Droit civil et familial divorce

Sujet vu 674 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 15:48
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de moura, Posté le 05/03/2008 à 15:48
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
en cas de divorce, existe t il une "ponction de l état" sur le patrimoine des conjoints demandant le divorce. par exemple à la declaration de divorce, au moment du partage des biens , l état prélève t il un pourcentage et à combien s elève t il merci

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pragma, Savoie, Posté le 05/03/2008 à 18:16
4256 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Outre les frais du notaire ou de l'avocat, la taxe est JE CROIS de 1,10%

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal... Bien à vous.


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