Divorce et surendettement, conjoint obligatoirement impliqué?

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Bonjour,

mon ami, en train de divorcer par consentement mutuel, doit déposer un dossier de surendetement.
son épouse n est pas co empruntrice, son nom ne figure sur aucuns des crédits, et ils n'ont pas de compte joint.
Risque-t-elle d'être ennuyée par les créanciers?
faut il attendre que le divorce soit prononcé pour que mon ami dépose son dossier de surendettement?
Ou peut-il le faire en son seul nom?
En vous remerciant
Codialement

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amajuris Modérateur

bjr,
il existe une solidarité entre époux. selon l'article 220 du code civil toute dette contractée par l'un pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement sauf dans certains cas figurant dans le second alinéa du même article.
cdt

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Bonsoir, il vaut mieux que la personne concernée (conjoint), votre ami, dépose un dossier de surendettement pour son endettement personnel, c’est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées pour l'entretien du ménage et entraînant la solidarité de l’autre conjoint en application du régime matrimonial (article 220 du Code Civil), prévenir l'autre conjoint, d'autant plus qu'il s'agit d'un divorce non contentieux, que tout doit etre réglé à l'amiable par les futurs divorcés et leur avocat dans la convention à soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation, cordialement.

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