Divorce par consentement mutuel avec malgache

Publié par

Bonjour je souhaite divorcer de mon épouse malgache par consentement mutuel devant notaire mais j'ignore si cette disposition est reconnue à Madagascar. J'ai contacté plusieurs consulats malgaches en France mais j'ai obtenu des réponses contradictoires.
Pourriez-vous me renseigner?
Merci

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
vous devez d'abord divorcer en france et ensuite demander la transcription du divorce sur l'état civil malgache.
l'article 309 du code civil indique:
" Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps."

en fait, cela ne vous concerne pas vraiment, cela concerne votre futur ex-épouse.
selon les cas, le divorce ou la cessation de la vie commune peut avoir un impact sur le titre de séjour de votre futur ex.

salutations

Publié par

Bonsoir,
On ne peut pas divorcer par devant un notaire dont le rôle est dévolu à enregistrer des actes, mais pas à proclamer quoi que ce soit. Cordialement.

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...


Publié par
amajuris Modérateur

voir ce lien sur le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite pas de passer devant le JAF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

Publié par

Bonjour,

Vous pouvez adresser une demande d'avis au consulat du Madagascar pour savoir si le divorce par consentement mutuel peut être homologué.

Il semble qu'un jugement soit nécessaire.

En France le notaire enregistre l'acte, mais les conventions peuvent être contestées.

Article 5 alinea 2

"Au cas où le mariage est dissout par le divorce, une nouvelle union ne peut être contractée par l’un ou l’autre des conjoints avant la transcription du JUGEMENT ou de l’arrêt ayant prononcé le divorce."

Bien à vous.

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...


Publié par

En effet, si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu.