Dissolution du patrimoine après un divorce

Sujet vu 657 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/18 à 13:07
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pat47, Pas-de-Calais, Posté le 10/05/2018 à 13:07
3 message(s), Inscription le 01/09/2016
BONJOUR MARQUE DE POLITESSE

Mon divorce a été prononcé en Mai 2017 ; et confirmé en cour d’appel depuis le mois de janvier 2018 ; nous étions mariés sous le régime de la séparation des biens. Le patrimoine acquis en commun doit être dissout, en l’occurrence la maison familiale, vide d’occupants depuis plusieurs mois maintenant. Mais en pratique, je me trouve bloquée du fait que mon ex conjoint refuse toute coopération ; il n’a répondu à aucun des courriers (3) de mon notaire lui demandant de signer le mandat de vente, ou de faire connaître son notaire à lui. Mon avocat me renvoie au notaire, et le notaire à l’avocat… Je ne peux pas continuer ainsi. Quelles sont les solutions envisageables pour obtenir rapidement le droit de mettre en vente ? Existe-t-il une procédure de référé pour ce genre de litige ?

Merci d’avance.

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pragma, Savoie, Posté le 10/05/2018 à 13:54
5280 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Votre avocat devrait maintenant saisir le JEX.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

pat47, Pas-de-Calais, Posté le 10/05/2018 à 14:10
3 message(s), Inscription le 01/09/2016
bonjour; oubli complet, non marque d'impolitesse.
merci pour cette prompte réponse. cordialement.

amatjuris, Posté le 10/05/2018 à 18:43
10509 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il s'agit en fait d'un patrimoine qui est en indivision.
pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires sauf à obtenir, sous certaines conditions, l'autorisation du président du TGI (avocat obligatoire).
donc vous devez demandez à votre avocat de saisir ce tribunal pour obtenir l'autorisation de vendre malgré le silence de l'autre indivisaire.
dans votre situation, ni l'avocat, ni le notaire n'ont le pouvoir de contraindre votre ex-mari.
la procédure de référé est une procédure d'urgence mais qui ne tranche pas le fonds de l'affaire.
dans votre cas, on ne peut dire qu'il y a urgence.
salutations
salutations


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