Dissolution pacs pour faute du conjoint

Sujet vu 604 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/18 à 11:15
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Cyrilc, Paris, Posté le 30/06/2018 à 11:15
2 message(s), Inscription le 30/06/2018
Bonjour,

En couple depuis 2005, nous avons conclu un pacs en 2009.
Nous avons un enfant.
Au moment de la naissance de notre enfant, ma conjointe était étrangère (aujourd'hui naturalisée française)
Tous les biens du foyer mappartiennent étant donné les très faibles revenus de ma conjointe.

J'ai appris récemment qu'elle me trompait depuis plus d'un an alors que nous devions déménager à 800 km.

J'envisage une rupture dure du pacs en conservant tous mes biens et la garde intégrale de mon enfant.

Par conséquent, merci de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre.

Merci d'avance.

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cocotte1003, Isère, Posté le 30/06/2018 à 12:46
5527 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous allez enregistrer larupture du pacs là ou vous l'avez enregistré et vous envoyez une LRAR à votre pacsée pour l'informer de votre démarche. La possession des biens se fait valoir avec les factures qui doivent etre à votre nom. La garde de l'enfant devra etre tranchée par le tribunal que vous devez saisir, soit après un arrangement avecla mère soit par décison du juge, cordialement

Cyrilc, Paris, Posté le 30/06/2018 à 12:48
2 message(s), Inscription le 30/06/2018
Parfait.
Merci pour votre réponse rapide.

Bien cordialement

amatjuris, Posté le 30/06/2018 à 13:45
10510 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Juridiquement un partenaire de pacs n'est pas un conjoint et il n'y a pas d'obligation de fidélité dans le pacs, il n'y a donc pas faute de votre partenaire.
Par contre un pacs peut se rompre de manière unilatérale.
Salutations


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