Date d'audience enfin fixée mais ......

Sujet vu 203 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/18 à 14:59
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Francette, Var, Posté le 04/11/2018 à 14:59
31 message(s), Inscription le 01/04/2016
Bonjour. Je vous ai parlé à plusieurs reprises de mon cas de séparation ( de fait) avec mon futur EX-Mari ! Il a lui même demandé le divorce , et une date de comparution d'audience est fixée au 12 Novembre 2018 . Mais car avec mon mari il y a toujours un "mais" . Lui qui se sentait invincible lorsqu'il est allé voir son avocate , au reçu des conclusions de ma propre avocate , monsieur veut faire repousser la date d'audience .Je dois vous dire , qu'il en a été informé 1 mois avant moi, mon avocate m'a confirmé que cela était normal puisque c'est lui qui en a fait la demande en premier . Il avait 2 mois et demi pour fournir tous les documents que son avocate lui demandait ( tout comme pour moi , sauf que je n'ai eu qu'un mois pour le faire) .Il se rend compte qu'il lui manque des documents , nous avons eu pratiquement les mêmes l'un et l'autre à fournir à nos avocats respectifs . J'ai tout donné à mon avocate , pas mon mari.Pourtant il était en congé , donc suffisament de temps pour faire des photos copies . Par ce fait il VEUT repousser la date d'audience ..En a-t-il le droit ?Merci de m'avoir lu .Passez une bonne soirée .

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 04/11/2018 à 18:10
631 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Par ce fait il VEUT repousser la date d'audience ..En a-t-il le droit ?Merci de m'avoir lu .Passez une bonne soirée .

Votre ex-conjoint peut former, sur le fondement de l'article 761 du Code de Procédure Civile, auprès du juge et via son avocate une demande de renvoi de l'examen de votre affaire de divorce à une audience ultérieure invoquant la nécessicité d'un délai supplémentaire pour réunir des éléments nécessaires permettant de prononcer le divorce.
L'article 761 du CPC stipule :
Citation :
Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire, s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 753.

Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la communication des pièces. Sa décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.

A la date fixée par lui, le président renvoie l'affaire à l'audience si elle a été mise en état dans les délais impartis ou si l'un des avocats le demande, auxquels cas il déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.


Francette, Var, Posté le 04/11/2018 à 19:23
31 message(s), Inscription le 01/04/2016
Merci de vos réponses . Si je comprends bien , à 8 jours de l'audience l'avocate de mon mari peut faire reporter l'audience ?Je ""croyais"" que les deux parties devaient être d'accord ? Passez une bonne soirée .


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