Acheter une maison pendant un divorce

Sujet vu 397 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 21:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


gege, Posté le 07/10/2008 à 21:37
2 message(s), Inscription le 07/10/2008
marié sous le régime de la communauté ai je le droit acheter une maison

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pragma, Savoie, Posté le 08/10/2008 à 18:56
4246 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Si vous êtes en cours de divorce, vous feriez une opération entrant dans la communauté, SAUF SI VOUS PAYEZ AVEC DES CAPITAUX PROPRES et donc uniquement à votre nom!

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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