Acceptation du principe de la rupture du mariage
Sujet vu 531 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/11 à 09:03
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité
6 message(s), Inscription le 18/03/2011Bonjour,
Dans une procédure d'acceptation du principe de la rupture du mariage, comment suis-je informé du jugement final? M'envoie-t-on un document officiel?
Existe-t-il un délai pour faire appel et si oui, quand commence-t-il exactement?
Je remercie toute personne susceptible de m'éclairer sur ces points.
Dans une procédure d'acceptation du principe de la rupture du mariage, comment suis-je informé du jugement final? M'envoie-t-on un document officiel?
Existe-t-il un délai pour faire appel et si oui, quand commence-t-il exactement?
Je remercie toute personne susceptible de m'éclairer sur ces points.
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