Retard du médecin agrée

Sujet vu 96 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/19 à 20:07
> Droit administratif > Démarche administrative


george sand, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/03/2019 à 20:07
1 message(s), Inscription le 16/03/2019
Bonjour,

L'administration peut-elle produire un arrêté de réintégration à une date postérieure à celle sollicitée par un fonctionnaire qui a demandé à réintégrer à temps partiel thérapeutique,,au terme d'un congé de longue durée de trois ans rémunéré à plein traitement et le basculer à demi traitement durant la période située entre la date sollicitée et la date de réintégration effective,à cause du rapport tardif du médecin agrée.
Ce retard n'est pas imputable à l'agent mais le pénalise financièrement.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement

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