Résiliation contrat armée de terre suite proposition CDI

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Bonjour à tous,

Par avance, désolé si la question a déjà été posée... J'ai lu certaines choses sur ce forum et ailleurs, mais j'ai besoin d'exposer mon cas.

Je me suis engagé en tant que militaire du rang dans l'armée de terre il y a deux ans et demi. Mon contrat est de cinq ans. Je me suis très vite rendu compte que ce métier n'est pas pour moi (je vous passe les détails car ce n'est pas le propos de ce message).

Je souhaite quitter l'institution militaire au plus vite. En effet, j'ai reçu une proposition d'embauche en CDI à temps plein dans un domaine qui me conviendra parfaitement. J'en ai parlé à mon chef de section, mon commandant d'unité est d'accord et j'ai donc fait parvenir un formulaire unique de demande via ma comptabilité au service RH. J'attends une réponse depuis bientôt un mois et demi.

J'ai entendu tous les sons de cloches imaginables autour de moi et je suis un peu perdu. Certains me disent que, légalement, l'armée ne peut me retenir si j'ai un CDI dans le civil. D'autres affirment que la loi militaire aurait changée récemment pour limiter au maximum les résiliations. Est-ce vrai ? Est-ce légal ?

Que dit la loi concernant les résiliations de contrats militaires ? Est-ce possible de quitter l'institution avec une proposition d'embauche solide, accompagnée d'une formation ?

Je vous remercie par avance du temps que vous prendrez à me répondre.

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Bonjour,
La loi dit que si l'engagement militaire n'est pas rompu par l'armée, CDI ou pas vous risquez 3 ans de forteresse et la perte des droits civiques, l'impossibilité de postuler à la fonction publique.
Car vous serrez en situation de déserteur, et selon votre affectation peut-être sur le terrain de guerre.

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Bonjour,

Merci de votre réponse. Je n'ai pas l'intention de déserter. Je demande si ma demande a légalement une chance d'aboutir. C'est à dire une résiliation de contrat pour cause de proposition d'embauche en CDI.

Cordialement

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Bonsoir,

Personne n'a de réponse à me proposer ?

Cordialement

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Bonsoir Grittwald,

L’article L 4139-13 du code de la défense prévoit les cas de cessation de l’état militaire. Malheureusement, aucune mention n’est faite sur une rupture de droit (c’est à dire automatique sans opposition possible de l’Armée) pour quelqu’un qui justifie d’une promesse de CDI. Il faut donc nécessairement que la demande de résiliation « soit régulièrement acceptée ».

En fouillant dans le code de La Défense, je n’ai pas trouvé d’autres dispositions que vous pourriez invoquer.

Vous pouvez lire l'article cité sur le site legifrance pour vous faire votre propre idée.

Cordialement