Législation en vigueur concernant les courriers recommandés.

Bonjour,

J'ai, à plusieurs reprises, envoyé des recommandés avec AR et ceux-ci sont restés sans réponse. Une personne de mon entourage me dit que si la personne ne répond pas au delà de 30 jours, cela équivaux à dire qu'elle me donne raison. Est-ce vrai ? Dernière modification : 20/02/2010

Bonsoir,

Absolument pas.


Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Bonsoir Marion,

En gros, si on ne répond pas à un courrier recommandé, on ne confirme pas les dires de l'expediteur ? mais si on n'est pas d'accord avec un recommandé on doit bien le signaler en répondant ? De plus, si j'envoie un recommandé AR avec une envellope vide, alors je peux pretendre avoir prévenu la personne de telle ou telle chose non ? Que disent les lois à ce sujet ? Connais-tu des articles de loi à ce sujet ?

Cordialement.

Bonjour,

Sans présumer la future réponse de Marion, je dirai ceci :
Lorsqu'on reçoit un recommandé, le fait de ne pas répondre, implique qu'on a pris connaissance de son contenu mais n'implique pas automatiquement qu'on est d'accord avec ce contenu. En cas de désaccord, il faut le dire et dans un délai relativement court. La preuve est constituée par le retour de l'accusé réception, signé par le destinataire, à son expéditeur.

En principe, il y a le problème fréquent des gens qui disent au tribunal :
"Monsieur le juge, j'ai bien reçu une enveloppe recommandée mais elle était vide". Cet argument n'est plus accepté par les tribunaux. En effet, le destinataire, s'il reçoit une enveloppe vide, se doit obligatoirement de réclamer à l'expéditeur le contenu de la LR puisque l'accusé réception qu'il signe comporte les coordonnées postales de l'expéditeur. Ne pas réclamer le contenu d'une enveloppe vide va mettre le destinataire dans l'embarras face au juge.

Merci tisuisse de ta réponse pertinente,
Cependant connait-tu des articles de loi a ce sujet?

Ce ne sont pas des textes législatifs qui régissent cette disposition mais une jurisprudence (décisions des tribunaux).

Merci tisuisse.