Bonjour,
J'ai achete un vehicule destiné à rouler sur circuit qui était précédemment immatriculé ; l ancien proprietaire s était engagé a me faire parvenir un certificat de vente et la carte gri se ;Il ne l a jamais fait ;De ce fait je me retrouve dans l impossibilité de prouver que ce vehicule m appartient ; quels sont les recours que je possede et en vertu de quels textes de loi ?
Merci de votre réponse
Dernière modification : 28/02/2012
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