Exclusion sociale en matière de logement

Bonjour,


Quels sont les différents textes de loi qui régissent l’aide sociale ou la lutte contre l’exclusion en matière de logement /habitat

Merci Dernière modification : 28/09/2010

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Code de construction et de l'habitation
Code de l'action sociale et de la famille
Code de la sécurité sociale

Bonne lecture