Bonjour, je suis en litige avec une grande entreprise qui est incapable de me remplacer un produit défectueux contre un autre qui fonctionne normalement.
J'aimerais faire une demande d'injonction de faire mais j'ai quelques questions:
Où se trouve le juge de proximité de PARIS 17e ? (j'ai cherché sur internet et il n'y a aucune info)
Quel est le type de contrat qui lie un consommateur et une entreprise qui vend des lecteurs mp3/vidéo tactiles, au niveau du SAV surtout ? (car il est demandé de qualifier le type de contrat dans le formulaire à remplir pour la demande)
Ca fait plus de 8 mois que je renvoie le produit pour échange et à chaque fois je reçois un produit qui a des défauts... quel montant mettre dans la demande en ce qui concerne les dommages intérets ?
Par ailleurs, à ma demande et devant leur refus de me le remplacer une nouvelle fois, un conseiller SAV m'a fourni une adresse postale en Irlande et m'a indiqué que l'entreprise (basée aux USA) n'a aucune adresse postale en France (alors qu'elle dispose d'une boutique notamment au Louvres)
Quel adresse mettre pour le siège social ? Et quelle est la dénomination sociale de cette entreprise ?
Enfin, sur le formulaire à remplir, il est indiqué "Dans la mesure où l’autre partie au contrat n’a pas rempli (toutes) les obligations auxquelles elle s’est engagée, vous demandez au tribunal d’instance de : ___________________________________________________________________________
(choisissez le tribunal d’instance du lieu où habite le défendeur ou celui du lieu d’exécution du contrat)
de rendre une décision ordonnant au défendeur de procéder à :
(précisez la ou les obligation(s) que le défendeur doit remplir. La prestation dont vous demandez l’exécution doit porter sur un montant supérieur à 4 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros)"
Or ici il s'agit d'un montant de 229€ (prix de l'appareil), est-ce un problème ?
Merci
Dernière modification : 04/04/2010
la somme ne pose pas pb saisissez le juge du tribunal d'instance de paris
vous prenez n'importe quel tribunal a paris, vous tel et demandez l'adresse
Bonjour,
Où se trouve le juge de proximité de PARIS 17e ? (j'ai cherché sur internet et il n'y a aucune info)
La juridiction de proximité se trouve au même endroit que le Tribunal d'instance :
Tribunal d'Instance de Paris du 17ème arrondissement
Service Accueil
18, rue des Batignolles
75017 PARIS
Tél. : 01 45 22 74 97
Quel est le type de contrat qui lie un consommateur et une entreprise qui vend des lecteurs mp3/vidéo tactiles, au niveau du SAV surtout ? (car il est demandé de qualifier le type de contrat dans le formulaire à remplir pour la demande)
C'est un contrat de vente tout ce qu'il y a de plus classique.
Ca fait plus de 8 mois que je renvoie le produit pour échange et à chaque fois je reçois un produit qui a des défauts... quel montant mettre dans la demande en ce qui concerne les dommages intérets ?
Voici les textes applicables à votre problème :
1. Vous pouvez demander le remboursement du produit sur la base des article L211-4 et suivants du Code de la consommation.
(Consultables sur Legifrance)
2. Vous devez demander des dommages et intérêts en rapport avec la valeur de la marchandise.
Ici, le préjudice ne devrait pas dépasser les 50 euros pour rester raisonnable.
Quel adresse mettre pour le siège social ? Et quelle est la dénomination sociale de cette entreprise ?
Vous devriez trouver cela sur leur site ou en cherchant leur nom sur societe.com ou infogreffe.
N'oubliez pas d'acheter un extrait KBis que vous devrez joindre à la déclaration au greffe.
Peu importe que le siège social soit à l'étranger puisque vous pouvez assigner au lieu de conclusion du contrat soit la boutique où vous avez acheté le bien.
Enfin, sur le formulaire à remplir, il est indiqué "Dans la mesure où l’autre partie au contrat n’a pas rempli (toutes) les obligations auxquelles elle s’est engagée, vous demandez au tribunal d’instance de :
Vous vous êtes trompé de document. Il vous faut obtenir une déclaration au greffe qui est l'assignation devant la juridiction de proximité.
Pour cela, contactez le greffe du Tribunal d'instance qui vous expliquera la marche à suivre.
La prestation dont vous demandez l’exécution doit porter sur un montant supérieur à 4 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros)"
Or ici il s'agit d'un montant de 229€ (prix de l'appareil), est-ce un problème ?
En effet, c'est un problème. C'est pour cela que vous devez assigner devant la Juridiction de proximité à l'aide de la déclaration au greffe et non devant le TI.
Cdlt
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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Raymond, que vous soyez ignorant en droit passe encore, mais évitez de raconter n'importe quoi partout sur ce site.
Si vous ne savez pas, demandez mais c'est le deuxième sujet sur lequel je tombe et pour laquelle votre intervention est complètement idiote et fausse !
Il existe des règles procédurales, ce n'est pas pour rien !
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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans
demandez l'application du code de la conso c est bien , mais inutile si on ne se fait pas appuyer par les ex services de la DDCCRF en effet le professionnel ne cedera pas dc il ft poser le pb a ce service
a harne pour un contentieux avec accrocs
il ne s'agit pas d'une prestation de services mais du remplacement d'un produit, la saisine simplifiée au greffe du tribunal d'instance suffit puisque la somme est inférieure à 4000 euros
tapez dggcrf vie pratique, vous aurez réponse à votre question
a plus
Pitié, raymond, honore nous d'une trêve de conneries.
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Universität Potsdam.
c'est bien de dire aux gens voyez l'article L 211-4 du code de la consommation et même réclamer des dommages et intérêts , sur quelle base ?
le consommateur n'a aucun pouvoir pour faire appliquer ce texte il faut saisir les services habilités, un point c'est tout c'est a dire le service de la population , en plus gardez votre pseudo langage anglophobe pour faire bien ,pour quel groupe de conseillers travaillez vous au fait
a plus
aider il faut le faire ss penser au fric
le consommateur n'a aucun pouvoir pour faire appliquer ce texte
Oui, c'est pour ça qu'il porte son affaire devant un tribunal.
il faut saisir les services habilités, un point c'est tout c'est a dire le service de la population
Intéressant, mais fort fantasmagorique.
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Universität Potsdam.
pourquoi fort fantasmagorique, cette administration ne sert qu'à celà, intervenir pour faire appliquer le code de la conso et du commerce et le respect de la langue francaise ds les notices, dc supprimez vos pseudo ref anglaises
demandez l'application du code de la conso c est bien , mais inutile si on ne se fait pas appuyer par les ex services de la DDCCRF en effet le professionnel ne cedera pas dc il ft poser le pb a ce service
Ah d'accord, donc en somme tous les litiges non résolus par la DGCCRF sont des litiges perdus par le consommateur ... vous pourrez dire çà à tous les avocats en droit de la consommation, je pense que vous serez bien reçus.
la somme ne pose pas pb saisissez le juge du tribunal d'instance de paris
Tout à fait, d'ailleurs la compétence de telle ou telle juridiction n'est absolument pas défini par le montant du litige ... erm erm ... on sent là votre grande expérience du contentieux raymond !
il ne s'agit pas d'une prestation de services mais du remplacement d'un produit, la saisine simplifiée au greffe du tribunal d'instance suffit puisque la somme est inférieure à 4000 euros
Nulle part on parle de prestation de services raymond, il va peut être falloir relire la question !
Par ailleurs c'est la juridiction de proximité qui est compétente et non le tribunal d'instance qui lui est compétent pour les litiges compris entre 4000 et 10 000 euros.
c'est bien de dire aux gens voyez l'article L 211-4 du code de la consommation et même réclamer des dommages et intérêts , sur quelle base ?
Les dommages et intérêts raymond c'est 1382 ... c'est un principe de base que vous semblez ignorer ce qui est pour le moins affligeant pour quelqu'un souhaitant créer un cabinet de consil juridique.
le consommateur n'a aucun pouvoir pour faire appliquer ce texte il faut saisir les services habilités, un point c'est tout c'est a dire le service de la population
J'irai plus loin que frog en me demandant si vous n'êtes pas sous l'emprise de stupéfiant quand vous rédigez vos réponses.
Cessez d'ériger la DGCCRF en modèle. Ce n'est pas parce que vous y avez travaillé que c'est la plus belle administration du monde. Elle n'est pas la pour venir en aide à chaque consommateur en difficulté.
La juridiction de proximité est faite pour cela.
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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans
pourquoi fort fantasmagorique, cette administration ne sert qu'à celà, intervenir pour faire appliquer le code de la conso et du commerce et le respect de la langue francaise ds les notices, dc supprimez vos pseudo ref anglaises
Reprenons les bases du droit : La séparation des pouvoirs.
C'est pas parce que les mecs en bleu sont là pour faire appliquer le code de la route que leur compétence est exclusive de l'action des juges.
De même, si la dégécécéerreffe a bien des missions de constat et de contrôle, elle n'est pas tout puissante. Si elle résout des conflits, c'est bien : Le péquin moyen qui enfile un gilet de médiateur fait pareil pour certains conflits de voisinage. Mais ni l'un, ni l'autre ne remplacent l'autorité judiciaire.
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Universität Potsdam.
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