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Accueil Droit administratif Démarche administrative

Une administration peut-elle vous demander vos relevés de comptes

Publié le 18/12/2011 Vu 710 fois 0 Par gerard501

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Publié par
gerard501
1 message
le 18/12/2011 à 13:54

Bonjour,
Je voudrais savoir si une administration a le droit de vous demander de fournir vos relevés bancaires: Comptes courants, épargne, portefeuille ect...
La liste des pièces à fournir exige les trois derniers relevés de compte courant, et relevé de tous comptes (épargne, portefeuille ect...) pour constituer un dossier de bourse scolaire.
Merci beaucoup pour votre réponse

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