Achat véhicule occasion à une société radiée

Sujet vu 12121 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/12 à 19:39
> Droit administratif > Démarche administrative


BOUG31, Haute-Garonne, Posté le 09/04/2012 à 19:39
3 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonjour,

Je suis intéressé par l'achat d'un véhicule d'occasion appartenant à une entreprise. Après renseignements au registre du commerce, j'ai vu que cette entreprise était en liquidation et a été radiée au mois de mars 2012. La carte grise est toujours au nom de l'entreprise (qui de fait n'existe plus) et la personne qui vend le véhicule (ancien patron et liquidateur de l'entreprise ) ne veut pas passer la carte grise a son nom et me dit qu il n y a pas de soucis.
Pour infos, j'ai obtenu un certificat de situation administrative simple qui montre que le véhicule n'a aucun gage et opposition.
Cela suffit il comme garanties pour obtenir une carte grise a mon nom sans problemes  ou faut il demander un certificat détaillé ?
Le propriétaire est il obligé de refaire une carte grise a son nom ?

Merci d'avance pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 17:29
8635 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avant d'effectuer l'achat prenez les renseignements au services des cartes grises à la Préfecture, cela vous évitera une mauvaise surprise.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/04/2012 à 18:19
4257 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Oui à la Préfecture, mais vous l'avez déjà fait. Le plus important est le RCS en retirant un extrait K bis afin de vérifier que la société ne soit pas en liquidation judiciaire, ce que vous semblez aussi avoir fait.

Les associés ont peut-être tout simplement procédé à une dissolution anticipée de la société et, aujourd'hui, le représentant légal procède, comme il se doit, aux opérations de liquidation. La cession d'éléments d'actif, celle du matériel roulant en est une, fait partie de ces opérations.

Le représentant légal n'a absolument pas à transférer le certificat d'immatriculation à son nom pour céder un véhicule de société.

Vous écrivez avoir obtenu ce certificat de non gage et de non opposition, vous n'avez donc aucun soucis à vous faire.

Les opérations de liquidation autres ne vous sont d'aucun intérêt, de plus elles ne vous "regardent" pas. Soyez rassuré.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


BOUG31, Haute-Garonne, Posté le 10/04/2012 à 20:31
3 message(s), Inscription le 09/04/2012
Merci beaucoup a vous pour vos conseils.
En effet, apres m etre renseigné aupres du greffe du tribunal du commerce, j ai appris que la société avait été dissoute a l amiable.
C est pour cela que le liquidateur est l ancien patron qui me vend le véhicule en son nom.
Par contre, dois je lui regler au nom de l entreprise ou en son nom propre ?

fred54, Posté le 06/08/2012 à 18:09
1 message(s), Inscription le 06/08/2012
Bonjour BOUG 31. Je viens d'acheter un véhicule utilitaire a une société qui en faite semble liquidée. le patron a créer une nouvelle société.. Mon problème : impossible de faire la carte grise en préfecture car le véhicule aurait été cédé au nom du patron.. Celui ci n'a jamais refait la carte grise a son nom propre. Aujourdhui il me l'a vendu sous un nom de societe se rapprochant de l'ancienne ou figure aussi son nom et prénom mais la préfecture ne veut pas me faire la carte grise sans que celui ci refasse une carte grise a son nom voir a annule la cessation et me fourni le K-bis de la société. A mon avis seule solution est qu'il refasse la carte grise a son nom mais celui ci ne réponds pas a mes appels!!! Que faire??? G un cerificat de non gage ou ne figure aucune opposition ni gage...

BOUG31, Haute-Garonne, Posté le 06/08/2012 à 22:51
3 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonjour Fred54,
A quel nom est la carte grise et l'acte de vente que vous avez entre les mains, je n'ai pas tout saisi.
Mais a entendre votre récit, ça semble un peu compliqué !!

Cyril18, Cher, Posté le 08/02/2017 à 18:03
1 message(s), Inscription le 08/02/2017
Bonjour,

J'avais une entreprise en nom propre que j'ai fermé depuis le 31/12/2016, j'ai un véhicule au nom de mon ex entreprise que je souhaite vendre, est-il nécessaire de refaire une carte grise en mon nom avant sa vente ?

johnDevero, Posté le 04/07/2017 à 17:24
1 message(s), Inscription le 04/07/2017
oui il faut que le nom du kbis qui figure sur la carte grise du gerant co titulaire de la société auquel la facturation eu été faite.Ensuite remplir une codemande du cerfa de la société emetricce en mentionnant le délais d'optention du certificat de non gage du titulaire avant celle qui figuré sur le kbis de moins de 3 mois et jondre le document certa 13450 obtenu a la préfècture de l'endroit ou à été émis le kbis attention pas l'endroit actuel de la société et redemander l'octroi du certificat d'emission aupres de la mairie du lieu dit de la vente, en l'occurence pour vous votre prefecture actuel. Cordialement

loosbeckette, Posté le 02/02/2018 à 18:11
3 message(s), Inscription le 02/02/2018
Bonjour,
Nous rencontrons actuellement un souci, et nous n'avons aucunes solutions, donc si vous pouvez m'aider....Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Alors voici la situation
Mon amie avait une entreprise qu'elle a dû fermer car son associée est décédée. Dans leur société deux véhicules avaient été pris auprès de DIAC renault(qui ont été remboursés). Lors de la liquidation , un véhicule est resté avec mon amie en pensant que la DIAC avait fais la cession de véhicule au nom des gérants.
Suite à cela, nous voulions vendre le véhicule en l'état. Cependant, on s'est rendu compte que la carte grise est toujours au nom de la société DIAC. Nous avons bien un papier de cession de ce dernier mais pas de carte grise au nom de mon amie. De ce fait, nous ne pouvons rien faire avec le véhicule, même le détruire... Donc ma question porte sur: pouvons nous faire une carte grise au nom d'une société qui a été liquidé en SEPTEMBRE 2016? Et si oui quelques sont les démarches à faire ?
Il faut savoir que la DIAC, ne veut pas faire de carte grise au nom de la société, car il estime que c'est trop vieux (2011)
Dans l'attente de vos réponses. merci

pragma, Savoie, Posté le 02/02/2018 à 20:14
4722 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Même réponse que plus haut. Le service des certificats d'immatriculation de la préfecture est le mieux placé pour vous répondre.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 03/02/2018 à 17:00
9832 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Il faut savoir que la DIAC, ne veut pas faire de carte grise au nom de la société, car il estime que c'est trop vieux (2011) [/citation
Comme elle ne peut de toutes façons pas muter la carte grise, cela n'a rien à voir avec l'ancienneté de l'affaire.
La négligence de votre amie est la seule cause.
Si vous êtes en possession du certificat de cession, il faut remplir une demande de carte grise en ligne auprès de l'ANTS.
Le hic va résider dans le titulaire du certificat de cession (une société) et le demandeur, votre amie.

loosbeckette, Posté le 05/02/2018 à 11:12
3 message(s), Inscription le 02/02/2018
En effet, la négligence de mon amie est la seule cause... merci de cette précision.
Du coup, si je comprends bien, il n'y a rien à faire, vu que la société n'existe plus, que le "hic" est : que le certificat de session est au nom de l'entreprise et non au nom de mon amie...
La préfecture nous a signalé (en gros) qu'il ne peuvent rien faire...
Elle va tenter comme précisé plus haut, une demande auprés de l'ANTS.
Je vous remercie pour votre mobilisation et vos réponses... Je reviens avec plus d'informations.
Bonne journée.

loosbeckette, Posté le 05/02/2018 à 19:35
3 message(s), Inscription le 02/02/2018
En réalité la carte grise est encore au nom de la diac, et ils ne peuvent pas (ou ne souhaitent pas, je sais pas) effectuer le changement de carte grise, au nom de la société même s'ils nous ont donné le papier de cession....
:-(

morobar, Vendée, Posté le 06/02/2018 à 09:35
9832 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais enfin, la DIAC NE PEUT PAS PROCEDER AU CHANGEMENT DE LA CG.
Ce n'est pas le vendeur qui adresse à la préfecture les documents et la demande d'immatriculation, mais l'acheteur.
Le vendeur doit remettre à l'acheteur un certain nombre de documents pour lui permettre la mutation en préfecture de la carte grise.
SI cela ne s'arrange pas, il reste un méthode peu orthodoxe consistant à:
* immatriculer le véhicule au nom de l'ancienne société
* établir une cession entre l'ancienne société (un coup de tampon) et votre amie, muter la carte grise.
Mais avant tout il faut connaître les conditions de liquidation, car la valeur du véhicule a été distraite des actifs de l'entreprise, qui a pu laisser des dettes derrière.


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