Contrôle juridictionnel de la loi

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Quelles sont les différentes formes possibles de contrôle juridictionnel de la loi?Dans quels pays sont-elles mises en place?

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Tisuisse Administrateur

Il n'y a pas, en France, de contrôle juridictionnel d'une loi en dehors du Conseil Constitutionnel. La saisie du Conseil Constitutionnel se fait dans l'étape du projet. Ce Conseil Constitutionnel cherchera, à la demande des élus, si le projet de loi est conforme la constitution ou non.

Une fois la loi votée, ce sont les tribunaux qui l'appliquent. La Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat, lorsqu'ils sont saisis, décident si la procédure a été suivie ou non, si l'esprit de la loi a été appliqué ou non. Les 2 juridictions suprêmes n'ont pas à décider du bien-fondé de la loi, ce n'est pas dans leurs attributions.