Volets roulants dans copropriété roulant au lieu de persiennes

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Bonjour,

Je possède un appartement, ancien le règlement de copropriété date de 1963, on m'avait déjà précisé à l'adil, que ce règlement n'était pas conforme car les lois avaient changé en 1965.

Les fenêtres et volets étant tout à fait vétuste, (je ne pouvais plus fermer les volets de la cuisine, je me suis fait mal en fermant les volets de la chambre) , j'ai décidé de rénover et ai fait posé des fenêtre pvc et des volets roulant électriques dans tout l'appartement, tous les volets sont blancs, je suis restée dans la même couleur, et ayant constaté, que des volets électriques avaient été installés dans un autre appartement de la copropriété en face de chez moi et qu'à première vue il n'y avait pas de soucis, les voisins avaient également fait une modification au lieu de deux fenêtres ils en ont fait qu'une seule et on a installé un volet roulant, je ne pensais pas avoir de problème, je n'ai rien demandé au syndic,

J'ai reçu un coup de fil de la personne qui s'occupe du conseil syndical ce matin, me disant que soit disant je nuis à l'image de la copro, alors que les volets en ferraille sont tous vétustes tout a fait rouillés, les garages en face de chez moi ont leurs portes toutes abimées.

L'article douzième du règlement de copro dit (1963)

Les portes d'entrèe des appartements, balcons volets, persiennes, ne pourront être modifiés dans leur( nature, leur forme, leur couleur que dans la condition ci-après pour les choses communes sans le consentement de la majorité des co propriétaires qui délibèrera comme prévu à l'article 46 ème ci -après. Elle seule sera à même de décider les ravalement de peinture de toutes les parties extèrieures , telles que définies ci-dessus, de la totalité de l'immeuble.

46 ème

L'assemblée générale de l'immeuble a pour mission notamment d'examiner les comptes de gestion du syndic de les approuver ou redresser de nommer le syndic suivant qui est d'ailleurs toujours réeligible, tous les pouvoirs sont conférés au syndic pour tout ce qui concerne l'administration de l'immeuble

Nous sommes chauffés au gaz de ville, chauffage collectif, ce qu j'ai fait va plutôt permettre des économies d'énergie, car il y a de grosses déperdition de chaleur, par ces fenêtres, les volets en ferraille faisaient un bruit d'enfer à l'ouverture de ceux -ci

Est ce que j'ai fait une erreur, et on me laisse entendre que je devrais remettre des volets en ferraille

Merci de me répondre depuis ce matin je suis dans tous mes états, j'ai mis un gros budgetdans cette rénovation, et ai pris un crédit pour ces travaux

Merci d'avance
Cordialement

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Bonjour,
Vous n'avez effectivement pas le droit de procéder à cette modification (fenêtres et/ou volets).
Vous deviez réparer ou changer à l'identique, ou demander en A.G. l'autorisation de procéder à cette modification.
Que le voisin d'en face ait décidé, dans sa copropriété de passer outre le cas échéant, ne vous autorise pas à en faire autant.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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amajuris Modérateur

bjr,
cela s'applique si le copropriétaire précédent a obtenu l'accord de l'A.G. pour des travaux absolument identiques.
un règlement de copropriété est un contrat entre les copropriétaires et a une valide tant que dure la copropriété.
cdt

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Bonjour,
Donc tout le monde doit soit démolir soit être accepté par les autres copropriétaires, cela fait plusieurs années que les travaux sont fait dans le batiment de notre copro en face de chez moi

C'est exact.
En outre s'agissant d'une modification de la façade, une autorisation doit être demandée à la mairie

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour,
Au rez-de-chaussée de la copropriété a été acceptée la pose de volets roulants avec caisson a l'extérieur et au dessus de la fenêtre par l'AG.
Il y a quelques années avec accord de l'AG de la copropriété j'ai fait la même pose de mes volets roulants au 2ème étage.
Quelques années suivantes d'autre copropriétaires ont effectué cette pose de volets roulants en plaçant le caisson sous l'encadrement de la fenêtre et non au dessus de la fenêtre comme au RDC et réclame aujourd'hui la dépose des miens. (Pour mémoire, lors de ma 1ère demande lors des travaux avant d'aménager, il y avait acceptation et ensuite AG extraordinaire pour annuler). J'avais donc dû refaire une demande de pose de volets roulants conforme à la pose de ceux de RDC.y
Existe-t-il une règle qui confirme que la première pose accepté vaut règlement pour les autres posés ?
Cordialement.

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amajuris Modérateur

bonjour,
dès l'instant ou votre A.G. a accepté un vote la manière de poser vos volets, la même A.G. ne peut pas vous contraindre à modifier cette pose.
salutations

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dans ma résidence qui date de 1960 les volets sont en bois blancs, plusieurs demande de pose de volets roulants ont ete refusé, avec une voisine nous envisageons de les poser sans demander a quiconque , une fois qu'ils seront poses on va tout de meme pas nous les faire enlever?

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amajuris Modérateur

bjr,
bien sur que si, si vous faîtes des travaux relatifs à l'esthétique de l'immeuble sans accord préalable de votre A.G., le syndicat des copropriétaires pourra vous demander la remise en l'état initial de la façade y compris au moyen d'une procédure devant le tgi ou vous avez toutes les chances de perdre.
une copropriété ne se gère pas par des coups de force.
salutations

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Bonsoir
Tout dépend de ce qui est écrit sur votre règlement de copropriété et s'il y a eu d'éventuelles modifications à cette stipulation en AG.
Le règlement de copro est une convention à laquelle sont tenus les copropriétaires jusqu'à ce qu'ils se décident à en changer les termes pour les mettre en conformité avec les lois et règlements relatifs au statut de la copro, ou le Code de la Construction et de l'Habitation, ou celui de l'Energie, ou celui de l'Environnement.
En cas d'infraction, essayer une demande de dérogation en AG. Ou de faire généraliser la solution que vous avez pratiquée. Ou encore usez de la prescription décennale.
Copropriétairement votre.............wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié


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Bonjour, dans la dernière réponse vous parlez d'une "prescription décennale", d'où tirez-vous cette information ?

Mon syndic a décidé de faire retirer les volets roulants installés dans la résidence lors des travaux de ravalement des bâtiments car ce n'est pas autorisé (sans les remettre après travaux bien sûr :) ).
Cela fait 11 ans que je les ai fait changer et on ne m'a jamais fait une remarque...

Merci :)

PS : Je n'avais pas eu de réponse positive ou négative à mon courrier de demande de travaux envoyé au précédent syndic. Donc aucune "vraie" preuve à fournir au nouveau syndic.

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Bonjour,
a) pas de prescription décennale
Confusion avec ASL de lotissement
b) le syndic n'autorise rien. C'est l'AG qui examine la demande et accepte ou non, à la majorité requise selon la demande.
Il faut donc demander au syndic, non pas son accord, mais l'inscription de la demande explicitée avec notices...à la prochaine AG.

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Merci pour la réponse :)

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Bonjour
A l'attention personnelle de morobar, extrait de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Chapitre V : Dispositions d’ordre général.

Article 42
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Et aussi pour répondre à la question de Vince95 Voici d'où je tire l'information sur la prescription de dix ans.

Le syndic agit selon les attributions qui lui sont conférées par la loi n° 65-557 définissant le statut des copropriétés et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifiés Ô combien !!!, la loi et le décret) et aussi selon les missions que lui a confiées l'Assemblée générale des copropriétaires.

Tant qu'on y est, sur la prééminence de la loi portant statut sur d'autres textes. Dans le contexte de la copro et pour ce qui concerne les articles précisés.

Article 43
· Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 JORF 16 juillet 2006

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l’alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

Lire attentivement le conseil de Condorcet. Et depuis le site Légifrance.gouv.fr vous chargez la loi de 1965, le décret de 1967. Et vous en faites le meilleur usage.
Bonne lecture............................Wolfram

__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié


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Merci pour les infos :)

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BONJOUR marque de politesse[smile4]

Qu'en est-il si les travaux (pose de volets roulants) ont été réalisés illégalement par le précédent locataire ?
Est-il possible de se retourner contre lui si l'on est mis en demeure de remplacer ces volets roulants par des persiennes ?

MERCI marque de politesse[smile4]

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amajuris Modérateur

bonjour,
en utilisant le verbe pouvoir, la réponse sera toujours positive.
en outre vous ne précisez pas si cela concerne une copropriété ou un immeuble de logements locatifs.
comment savez-vous que la pose de ces volets roulants a été faite sans autorisation du bailleur ?
Dans le cas d'une location, il existe un état des lieux d'entrée et de sortie entre le locataire et le bailleur.
donc le bailleur est informé de la présence de ces volets roulants.
salutations

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Bonjour.
Dans ma copropriété, plusieurs types de stores sont installés : roulant, persienne, battant.
J’ai demandé à l’Ag autorisation pour installation de stores roulants, et à ma surprise elle m’a été refusé. J’ai moyen de contester ça vu la présence dans la copropriété de autres volets roulants?
Merci d’avance

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amajuris Modérateur

bonjour,

les copropriétaires qui ont déjà installés des volets roulants, ont-ils obtenu l'autorisation de votre A.G.

vous pouvez contester ce refus devant le TGI (avocat obligatoire) si vous êtes encore dans les délais en utilisant comme argument, qu'il existe déjà des volets roulants dans votre copropriété.

salutations

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Bonjour. Merci de votre réponse. Personne a demandé autorisation, je l’ai même sous ligné en AG. On m’a répondu que ce n’est pas parce que les autres on fait n’importe quoi qu’ils devaient accepter ma demande .
Mille merci encore!

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amajuris Modérateur

Juridiquement une tolérance n'est jamais créatrice de droits, donc même si d'autres copropriétaires ont fait n'importe quoi sans que qu'aucun copropriétaire, ni le conseil syndicl, ni le syndic ne réagisse, l'A.G. pouvait refuser votre demande.

mais un tribunal que vous aurez saisi peut estimer qu'il y a un abus de droit.

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Merci encore de votre aide. Je parts à la recherche d’un avocat alors .
Merci encore