Répartition charges de chauffage

Sujet vu 244 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/18 à 18:35
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


burberry38, Isère, Posté le 14/06/2018 à 18:35
1 message(s), Inscription le 14/06/2018
Bonjour,
Dans notre copropriété nous avons adhéré au réseau de chaleur et avons des compteurs individuels. Le problème concerne la répartition de l'abonnement au chauffage pour la période sept 2016 à sept 2017, en fait l'abonnement a été reparti sur les seuls copropriétaires qui ont consommé du chauffage, il y a une partie des copropriétaires qui viennent seulement l'été car nous sommes en zone touristique, leur consommation est a zéro et ceux ci n'ont pas payé d'abonnement donc nous nous retrouvons à payer leur part donc une augmentation de notre note de chauffage de 600 à 3500 euros par copropriétaires, le syndic nous a dit que c'était normal nous avons validé les comptes, que puis je faire maintenant, le syndic reconnaît son erreur mais me dit que j'avais 2 mois pour contester c'est don trop tard.
Merci

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pragma, Savoie, Posté le 14/06/2018 à 22:29
4616 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
L'abonnement est l'accès au service, pour tous.
La consommation, c'est l'utilisation du service.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Tisuisse, Posté le 15/06/2018 à 06:14
11690 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour burberry38,

En sus de l'info communiquée par mon confrère pragma, l'abonnement est à payer par tous les copropriétaires, peu importe ceux qui n'ont pas consommé de chauffage, en fonction des tantièmes de chacun dans cette copropriété. La consommation est à payer par ceux qui ont consommé en fonction de leurs relevés de consommation. Ce sont donc 2 postes très distincts, le syndic le sait mais cela lui nécessite de faire 2 calculs séparés.

Voyez votre ADIL ou l'Association des Responsables de Copropriétés (ARC) à Paris qui vous en dira plus.

nihilscio, Finistère, Posté le 15/06/2018 à 23:39
518 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

L'assemblée générale n'aurait pas dû approuver les comptes.

Cependant, chaque copropriétaire peut contester son compte individuel en application de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 : "L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires."


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