refus de signer le PV de l'AG par le président de séance

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Bonjour,

Nous avons eu une AG dématérialisée de notre copropriété le 10 février 2021. J'ai accepté d'être Présidente de cette AG. 15 jours après celle-ci j'ai reçu le PV établi par le syndic (secrétaire de séance) et je me suis rendue compte qu'il y avait des erreurs. Entre autre deux devis concurrents étaient acceptés pour ce qu'il semble être le même travail. En effet des copropriétaires ont coché toutes les cases (pour - contre..) du vote par correspondance.

J'ai vu que si je signai ce PV ma responsabilité pouvait être engagée. Qu'en est-il ? y a t il un texte pour valider mes réticences.

Nous arrivons à la fin du délai pour envoyer le PV et je suis très inquiète.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 27/03/2021 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,

si procès-verbal de vote A.G. ne reflète pas la réalité des votes exprimés par les copropriétaires, vous avez non seulement le droit mais le devoir de refuser de signer ce P.V.

selon de que j'ai lu, dans le cas ou un copropriétaire n'a coché aucune case, il est considéré comme défaillant.

avis personnel, dans le cas ou le copropriétaire a coché toutes les cases, son vote est nul, de la même manière qu'un vote est nul lorsqu'il y a plusieurs bulletins dans la même enveloppe.

salutations

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Bonjour,

La personne responsable du contenu du procès-verbal est le président de séance. Il en a toujours été ainsi. Cela résulte des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967.

Le syndic n'est que secrétaire et, à ce titre, placé sous l'autorité du président de séance.

Les décisions impliquant un choix parmi plusieurs possibilités présentent une difficulté parce que les textes sont totalement muets sur le processus d'adoption d'une option parmi plusieurs. Ce processus doit donc être adopté par l'assemblée générale au préalable. L'idéal serait de l'inscrire dans le règlement de copropriété mais cela ne se fait jamais. Ce n'est pas dans les traditions. Comme choisir parmi plusieurs options peut nécessiter plusieurs tours de scrutin, cela ne peut se faire qu'au cours de plusieurs assemblées successives où le vote se fait uniquement par correspondance.

Le modèle de bulletin de vote figurant dans l'arrêté du 2 juillet 2020 n'est pas prévu pour effectuer un choix parce qu'il ne prévoit que POUR, CONTRE, et ABSTENTION.

Le scrutin sur les travaux est inexploitable. Il faut recommencer et, auparavant fixer les règles. Ce peut être :
- voter impérativement pour un seul devis,
- le devis ayant recueilli la majorité des voix des participants sera adopté,
- à défaut un second scrutin sera organisé au cours d'une nouvelle assemblée dématérialisée portant sur le devis ayant recueilli le plus grand nombre de voix.