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Accueil Immobilier Copropriétaire

Doit de jouissance exclusive par usucapion

Publié le 26/07/2010 Vu 757 fois 0 Par Rex

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Publié par
Rex
1 message
le 26/07/2010 à 18:29

Bonjour,
Pour ajouter une annexe dans le règlement de copropriété grevant une partie commune spéciale d'un droit de jouissance exclusif (pour une terrasse), quelle règle de majorité, et quel périmètre de vote (toute la copropriété, ou seulement le bâtiment concerné)?
Merci

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