Compétences du Conseil Syndical

Bonjour,

Un copropriétaire âgé a été attaqué par un chien lors d’une promenade dans les espaces communs de notre résidence. Cette personne a été sérieusement blessée suite à plusieurs morsures et chutes répétées au point de devoir subir une opération. Le chien est un Berger Belge Malinois adulte classé « chien de défense » par les instances spécialisées et, bien que son maître se trouvait à proximité, il évoluait librement sans être tenu en laisse ni port d’une muselière.
Un incident avait déjà eu lieu avec ce chien il y a plusieurs mois dans les mêmes circonstances (octobre 2017), heureusement sans conséquence car son maître et sa compagne avaient réussi à le maîtriser à temps, mais nous avions déjà remarqué l’entêtement du chien et la difficulté des maîtres à maîtriser son agressivité.
Le conseil syndical avait informé le syndic et un courrier RAR avait été envoyé au propriétaire du chien pour lui rappeler en termes énergiques ses obligations et sa responsabilité.
Dans le cas présent, la victime ne souhaite pas porter plainte pour éviter des conflits de voisinage. Dans ces circonstances, le Conseil Syndical se pose la question de savoir si le syndic peut se substituer à la victime pour porter plainte, voire une autre voie qui contraindrait le propriétaire à se séparer de son chien.
Le conseil syndical, conscient de sa responsabilité, tient à éviter un accident grave sur un enfant en bas âge et cherche une solution.

Merci de votre aide.

Bonjour,

Le code rural contient suffisamment de dispositions visant les chiens dangereux ou susceptibles de l'être pour qu'il ne soit pas nécessaire de porter plainte. On peut se contenter de signaler les faits à la mairie afin que soient prises les mesures qui s'imposent.

L'article L 211-14-2 dispose notamment : "Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal."

L'incident a peut-être été signalé. Dans le doute rien n'interdit à ce que tout résident de l'immeuble, copropriétaire ou locataire, le fasse. Le syndic peut le faire au nom du syndicat.

S'il s'agit effectivement d'un chien de défense, les propriétaires de ce chien sont censés :
- être titulaires d'une attestation d'aptitude,
- avoir soumis le chien à une évaluation comportementale,
- être titulaires d'un permis délivré par le maire,
- dans les lieux publics et les parties communes des immeubles collectifs tenir le chien en laisse et lui faire porter une muselière.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. Un chien de défense qui circule dans les parties communes de l'immeuble sans être muselé et tenu en laisse est réputé présenter un danger grave et immédiat.

Merci pour votre réponse très détaillée, nous ne manquerons pas de l'exploiter en collaboration avec le syndic.