Modification contrat de travail en temps partiel

Sujet vu 172 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/18 à 19:10
> Droit du Travail > Contrat de travail


nanoudelateste, Lot-et-Garonne, Posté le 16/04/2018 à 19:10
1 message(s), Inscription le 16/04/2018
Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui car mon employeur m'a envoyé un recommandé pour me passer de temps plein à temps partiel. on me dit que je peux refuser mais je suis sûre que cela entraînerait mon licenciement.. je ne peux donc pas refuser, j'ai 15 jours pour répondre à compter du samedi 14 avril 2018. Les horaires proposés (8 h - 12 h du lundi au samedi) ne me conviennent pas et je souhaiterai proposer d'autres horaires (7 h - 12 h du lundi au vendredi) l'entreprise n'a pas besoin de mes services le samedi.

Je ne voudrai pas faire d'erreur dans ma lettre de réponse, est ce quelqu'un pourrai me conseiller pour rédiger ma lettre ?
Je vous en remercie,
nathalie

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morobar, Vendée, Posté le 17/04/2018 à 08:57
9368 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il n'y a aucune raison d'accepter une telle modification.
SI l'employeur veut accompagner le refus d'une procédure de licenciement, il va avoir fort à faire pour néviter la requalification devant le CPH.
EN effet une telle modification pour un motif d'ordre économique doit respecter une procédure décrite dans le code du travail L1222-2:
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Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
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