Madame, Monsieur,
J’ai signé un CDI début 2007 avec une compagnie d’assurance sans connaître les tenants et aboutissants du dit contrat. J’ai été embauché en tant que « Producteur salarié de base ».
Actuellement, je ne suis plus en poste puisque j’ai démissionné en début d’année après quartes années de bons et loyaux services.
Voici les questions que je me pose sur les articles de mon contrat :
1. FRAIS PROFESSIONNELS : « ils sont remboursés selon les notes de services en vigueur ».
Mon travail consistait à démarcher les prospects par téléphone tous les soirs de 18H à 20H. Prendre un rendez-vous au domicile et me déplacer chez le prospect pour effectuer une vente. J’ai donc effectué un nombre incalculable de déplacement qui, pendant plus de deux, n’ont pas été remboursé. Plus tard, j’ai négocié avec mon DR mais les frais n’été remboursé que de façon arbitraire : « si vous signez un contrat, je vous rembourse ».
Q : Est-ce légal de laissé à la libre appréciation du Directeur d’agence les modalités de remboursement des frais ?
2. CLAUSE DE PROTECTION DE CLIENTELE : « Dans tous les cas de cessation de fonction, le salarié s’interdit pendant une durée de 5 ans à compter de la rupture de son contrat, de démarcher directement ou indirectement la clientèle des sociétés du Groupe et pour l’apport de laquelle il a été rémunéré. Cette interdiction constitue un prolongement de l’obligation de loyauté qui pèse sur chaque salarié à l’égard de son employeur ».
D’après mes recherches et sauf erreur de ma part, c’est une clause de non-concurrence nulle et illicite.
Q : Cette clause de protection est elle légale ?
3. REMUNERATION
« La partie fixe de votre rémunération qui vous sera versé à titre d’aide au démarrage sera d’un montant brut mensuel de 1500€ pendant la première année, puis de 1200€ pendant la deuxième année et 800€ pour la troisième année….Lorsque vous serez promu Senior, la partie fixe sera supprimé ».
Clairement un fixe dégressif avec suppression totale au bout de 3 ans. Pourtant de barème de commissionnement n’est pas progressif pour compenser la perte de fixe. D’autre part, lorsque je n’avais de commission en troisième année ma société me versé un « Complément minimum convention » Qu’elle me reprenait des lors que des commissions été versés.
A moment de la suppression de mon fixe j’ai due négocier une « aide ponctuelle » de 800€ brut pour six mois sous conditions d’atteinte des objectifs. Mon DR me menacé de le supprimer si je ne
Alors ce n'est pas à proprement parler à mon avis une clause de non-conconcurrence (qui serait plus générale et ne viserait pas uniquement les clients de l'employeur) , mais une clause d'extension de l'obligation de loyauté ,qui s'applique pendant le contrat de travail de toute façon et même après (pas de "concurrence "déloyale", c'est à dire utilisant les coordonnées des clients de l'employeur connuses pendant le contrat de travail.)
Une action en "concurrence déloyale" de l'employeur n'est pas interdite contre un ex-employé , comme l'a rappelé la Cour de cassation dans le cadre de plusieurs arrêts (notamment Cass. Soc 14 décembre 2005, n°2822, Cass. soc. du 23 novembre 2005 n°2497) : "la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard".
Mais le libellé de cette clause, notamment la durée (5 ans) la rend à mon avis abusive sans contrepartie.
Disons qu'il vaudrait mieux t'abstenir de solliciter les clients de ton ex-employeur pendant..un an.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
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