Pas de contrat ni de facture d'eau pendant 4 ans

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Bonjour

Je viens de recevoir 2 factures de mon fournisseur d'eau, la première concerne l'abonnement de la distribution d'eau depuis 2013 et la seconde d'apres un relevé de mai 2017 pour 425 M3.
Nous n'avions jamais reçu de contrat, ni eu de relevés, ni reçu de factures depuis 2013.
La société peut-elle nous réclamer cette consommation depuis 4 ans ? Y a t il une prescription ?
Merci

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Bonjour,
Oui....et non.
Selon que le fournisseur d'eau soit une société privée ou non.
2 ans et 4 ans.
Je ne comprends pas votre réflexion sur l'absence de contrat.
Lorsque vous avez aménagé il a bien fallu ouvrir le compteur.

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Bonjour,

Non, le compteur était déjà ouvert quand nous avons emménagé.
Il s'agit d'une société privée.

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amajuris Modérateur

bonjour,
et vous vous n'êtes jamais étonné de ne pas avoir le passage d'un releveur de compteur et surtout de ne pas recevoir de facture depuis 2013.
"si l'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

salutations

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Bonjour,

Ceci est-il valable même si nous n'avons jamais reçu de facture avant août 2017 ?
Cordialement

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Bienvenu,
Ceci est-il valable même si nous n'avons jamais reçu de facture avant août 2017 ?
Cordialement

Avec contrat comme l'indique MOROBAR la prescription est acquise pour les périodes antérieures à aout 2015 en application de l'article L 137-2 du Code de la Consommation.
Sans contrat et sans index relevés à minima tous les ans pour votre consommation d'eau, rien n'est facturable.
Vous n'avez jamais souscrit d'abonnement, dés lors vous êtes totalement légitime à contester le (ou les) index ayant servi à vous facturer 425 M3 d'un compteur dont vous n'étiez pas l'abonné.
Pour toute réponse faites une demande d'abonnement en spécifiant que vous ne réglerez rien des 425 M3 qu'on vous réclame puisque cette consommation est imputable à l'occupant précédant.
Qui est l'entreprise délégataire ? VEOLIA, SUEZ Environnement, SAUR ou l'une de leur filiale ?

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bonjour,

voir :

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/37353.html

« 2 - les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription de 2 ans prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance. En effet, selon cet article, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.
La Cour indique que l’article L. 218-2 du code de la consommation a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation. »


l'art. L. 137-2 du code de la consommation est devenu l'art. L.224-11, lui-même modifié par l'art. 202.


Et pour l'électricité, c'est 14 mois :
http://www.mediateur-engie.com/la-facturation-a-14-mois


Cdt.

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Bonjour
Je suis dans le même cas depuis 2011
Je suis propriétaire d une maison
Les anciens propriétaires ont clôturés leur contrat
Nous n avons oublié en 2011 de contacter veolia
Le compteur était ouvert et depuis 7 ans je n ai aucune nouvelle de veolia
Je reçois des avis de passage (souvent en décembre pendant les vacances scolaire mais je suis toujours en vacances pendant cette période)
En décembre 2017 je reçois enfin la visite d un employé veolia
Je lui donnes mes coordonnées et il m informe avec sa tablette que le contrat des anciens propriétaire est bien clôturé Et il m annonce un chiffre que je ne conteste pas
Il me dit de contacter d urgence veolia pour ouvrir un contrat
Aujourd’hui encore j essaye de joindre veolia pour créer contrat impossible des les avoir
J ai bien lu sur plusieurs forum que le délai de fourniture pourrait s appliquer ?
Suis concerné ou pas ?
Quels sont les démarches à effectuer ?que dois indiquer dans mon courrier ?

Merci pour votre retour
Bien cordialement

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Bjr,
Votre histoire n'a rien à voir avec celle décrite dans une autre discussion qui a provoqué une réponse de ma part laquelle ne tient plus debout.
Je reçois des avis de passage (souvent en décembre pendant les vacances scolaire mais je suis toujours en vacances pendant cette période)
Donc l'absence de relevé intermédiaire fait suite à des obstacles dont vous êtes le seul responsable.
Il va falloir vous manifester auprès du prestataire, je suis étonné que vous ne parveniez pas à ouvrir un contrat de fourniture.

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Bonjour merci pour votre réactivité
J ai tenté de m abonner sur leur site j ai bien un espace client, mais impossible d ouvrir un contrat car au moment de renseigner la date d emménagement, j ai un message « bloquant » La date d'entrée dans le logement doit être comprise dans la période de 90 jours avant et 15 jours après la date du jour

Et par téléphone (0969360400) cela fait 2 semaines que j entend « tous nos conseils clientèle sont occupés merci de rappeler ou de faire demarche en ligne »

J ai un peu lâché l affaire pour le coup...

Mais bon il faudra payer tôt ou tard cette consommation d eau
Je sais que je suis fautif

Je suis prêt à payer mes 7 années de consommation mais en lisant plusieurs de vos forums je pourrais ne payer que les 2 dernières années

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Cm

Bonjour je suis dans le même cas que vous, avez vous trouvez une solution ?