Conges payes avec le conjoint

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Bonjour,

Cela fait 3 ans que je travaille dans une entreprise qui ferme toujours 3 semaines en aout(elle ferme complétement pour tous les salariés). Je ne donc pas choisir mes congés.
Durant, ces 3 ans, jamais mon mari a eu ces congés avec moi (on lui impose 3 semaines sans qu'on lui demande la date qu'il voudrait(son entreprise ne ferme pas complétement , c'est des roulements).
Jusque là, nous n'avons rien demandé ni dit car nous ne partions pas en vacances.
En aout 2011, nous voudrions partir en vacances mais nous apprenons ce jour qu'il a encore 3 semaines différentes de moi.
Il existe une loi ou autre qui permettrait qu'il change ces dates pour avoir au moins 2 semaines ensemble?? Sachant que nous avons 3 enfants.
Merci de votre réponse.
Cordialement

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DSO

Bonsoir,

Malheureusement, aucune loi n'existe à ce sujet.

Cordialement,
DSO

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Marion2 Modérateur

Voici la réponse de Pmtedforum à une questions semblable :

En dehors de dispositions particulières éventuelles à la Convention Collective applicable, c'est ce qui est prévu à l'art. L3141-14 du Code du Travail et à l'art. L3141-15
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P.M. tedforum



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Bonjour,
L'art. L3141-15 du Code du Travail ne s'applique que pour les conjoints travaillant dans la même entreprise et l'art. L3141-14 prévoît à ce propos : Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
mais ce n'est pas une obligation formelle et qui ne peut pas s'appliquer en cas de fermeture de l'entreprise...

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Cordialement.
P.M.


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Marion2 Modérateur

Merci de la précision pmtedforum

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Merci de la censure de mon message. Les choses qui gênent, on les efface, faute de pouvoir argumenter ....