Vice de procédure ou pas??

Bonjour,

je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une composition pénale au mois de juillet.
Cependant les faits qui me sont reprochés sont datés sur la convocation durant l'été 2009 hors les faits se sont déroulés en été 2008.

Ma question était de savoir si cette erreur faite par un officier de police pouvait etre un vice de procédure

cordialement Dernière modification : 18/06/2009

Bonjour,

C'est ce qu'on appelle, une erreur de plume. Si vous voulez contester c'est votre droit mais je crains fort que le juge ne vous suive pas sur ce terrain. Maintenant, si vous voulez vraiment passer devant le juge pour faire valoir vos arguments, c'est aussi votre droit et, là, c'est vous qui décidez.