Stationnement en forêt - 135 € d'amende

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Bonjour à tous.

Voilà j'ai reçu un appel aujourd'hui de la police pour une infraction commise dans le 17 (Bussac-Forêt).

J'ai rendez-vous demain avec le policier en question (qui n'est pas l'agent verbalisateur). J'aimerais quelques conseils.

Fin Août, j'ai participé à une freeparty (une rave) qui se deroulait dans une fôret de Charente-Maritime. Tout le monde était stationné dans le chemin. Au matin, les gendarmes ont relevé toutes les plaques d'immatriculation et, à priori, ils ont convoqué tous les conducteurs. Un de mes amis a déjà été convoqué (je suis d'ailleurs très surpris qu'ils nous convoquent, nous, simples participants n'ayant pas pris part à l'organisation).

Donc le résultat est une amende pour stationnement dans un chemin forestier, 135 € (pour l'instant je n'ai encore rien reçu, mais toutes les personnes avec qui j'ai parlé avait reçu leur PV). Sans parler qu'ils reprochent également la participation à l'organisation de la soirée ainsi que le tapage nocturne.

Bref, j'aimerais savoir si l'amende de 135 € est contestable car :
- s'agissant d'une soirée organisée, je n'avais aucun moyen de savoir que le terrain était illégal,
- sur place, rien n'indique l'interdiction de stationner,
- je ne savais pas qu'on était sur un terrain public.
Si nous avions été sur un terrain privé, ils n'auraient pas pu verbaliser, je me trompe ?

1 - que dire demain au policier ?
2 - quelques conseils seraient les bienvenus ?
3 - j'aimerais contester, mais est-ce possible ?
4 - et dois-je informer le policier de mon intention de contester ?

Merci d'avance pour vos conseils,

Cordialement.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Vous allez être verbalisé d'après le R163-6 du code forestier.
Je ne vois pas bien quel argument vous permettrait de contester...

Article R163-6

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)


Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.
Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ;
2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

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Bonjour,
- je ne savais pas qu'on était sur un terrain public... Car si nous avions été sur un terrain privé, ils n'auraient pas pu verbaliser, je me trompe?

Oui.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

En ce qui concerne la contestation, oui vous pouvez contester et ce n'est pas utile d'en informer l'agent verbalisateur, c'est prévu au Code de Procédure Pénale. Sachez que, dans ce cas, vous serez convoqué pour passer devant la juridiction compétente, le magistrat pourra alors alourdir les sanctions (amende + forte (maxi 750 €) et suspension de votre permis de conduire).

A l'avenir, vous évitez ce genre de manifestation cela vous évitera des ennuis car, pendant que vous dansez, les FDO relèvent lees numéros des voitures et dressent des PV que vous recevrez à domicile.

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Si aucune signalisation indique qu'on n'a pas le droit de stationner, comment savoir qu'on est en infraction?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Il n'est pas besoin d'avoir une signalisation particulière. Les chemins non ouverts à la circulation publique ont souvent une barrière à l'entrée. Barrière que vos gentils organisateurs ont surement ouverte...

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Bonjour, j'ai moi même reçu une amende pour stationnement en forêt (135 euros). j'usque la, on peux dire que c'est "normal". Mais surprise, j'ai également le même jour reçu une amende du même montant pour circulation en forêt !! donc encore une fois 135 euros ! ( c'etait par 2 patrouilles différentes, une a minuit et l'autre a 9h du matin).
Est il possible d'en contester au moins une des deux, ou au moins payer en plusieurs fois ? si oui, a qui faut il faire la demande ? ( je travaille mais seulement depuis 2 semaines.. je n'ai donc pas les moyens de débourser 270 euros.) Merci pour vos réponses :)

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Bonjour,

Il s'agit de 2 infractions différentes (une pour stationnement, l'autre pour circulation), 2 patrouilles différentes et à des heures différentes.

Finances. Vous en payez une et l'autre, probablement majorée dès que vous le pourrez si possible avant qu'elle ne "fasse encore plus de petits".

Cordialement

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Lag0 Administrateur

Bonjour edgard,
Pouvez-vous préciser quels articles du code forestier sont notés sur les 2 avis de contravention ?
Car contrairement à alterego, je pense que c'est la même contravention, le code forestier ne faisant pas la différence entre circulation et stationnement.

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Bonjour,

Le Code Forestier ne fait effectivement pas de différence entre circulation et stationnement.

Problème, la question est insuffisamment renseignée.

Ce que je sais est que l’ouverture à la circulation de voies forestières privées implique l’application du Code de la Route. Il y a donc tout intérêt à s'informer quant au classement du site. De plus il n'y a rien à perdre à contester.

Cordialement

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Lag0 Administrateur

Ce que je sais est que l’ouverture à la circulation de voies forestières privées implique l’application du Code de la Route.
Justement, si la voie en question avait été ouverte à la circulation publique, il n'y aurait pas eu verbalisation. C'est bien parce que la zone est fermée qu'il y a verbalisation pour circulation en forêt, donc code forestier.

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Bonjour, et d'avance excusez moi pour ma réponse tardive.

la 1ère amende :Description de l'infranction : Circulation de véhicule sur une route de forêt interdite a la circulation. à 23h. lieu : durstel (67)
- Prévue et réprimée par art.r. 163-6 al.1 du C. forêstier

la 2ème amende (dont je n'ai en aucun cas eté informé) : Description de l'infraction : Stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite a la circulation.
- Effectivement prévue et réprimée par le même article du C. forêstier.
à 10h07, le lendemain. lieu : Durstel (67)

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Bienvenu,

Si ces PV constatant votre circulation automobile comme votre stationnement sont rédigés ainsi :
Circulation de véhicule sur une route de forêt interdite a la circulation. à 23h. lieu : durstel (67)
- Prévue et réprimée par art.r. 163-6 al.1 du C. forêstier


et

stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite a la circulation.
- Effectivement prévue et réprimée par le même article du C. forêstier.
à 10h07, le lendemain. lieu : Durstel (67)


Ne vous privez pas de les contester, parce que pour moi ils ne sont pas valables ne mentionnant pas les lieux précis d'infractions.

Pour cela il eut fallut que le 1er PV indique :
"Circulation de véhicule en forêt de "+ le nom du massif forstier, sur la route forestière " + nom de la route" (à défaut de nom, le gendarme devait indiquer chemin d'exploitation forestier de la parcelle forestière n°?) commune de DURSTEL et l'heure - ces dernières mentions étant bien présentes dans votre cas.

Bien évidemment, comme il n'avait pas les infos sous la main déterminant le lieu, il a baclé la rédaction des PV, ce qui ne permet pas de connaitre les lieux précis de vos infractions et vous ouvre la possibilité de les contester.

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Hé bien bon courage pour la contestation, car la précision requise n'est en rien indispensable pour qualifier l'infraction, toute le route du début à la fion étant interdite à la circulation comme au stationnement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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La précision requise n'est en rien indispensable pour qualifier l'infraction, toute la route du début à la fin étant interdite à la circulation comme au stationnement
Relisez Moisse, je ne parle pas de PK précis puisqu'il s'agit d'infractions au Code forestier. Il faut néanmoins trouver sur le PV le nom du massif forestier, et le nom de la route forestière, à défaut de nom si il s'agit d'un chemin forestier du numéro de parcelle cadastrale.

Avec ces indications on a l'info précise du lieu.

Si elles figurent au PV, elles sont suffisantes pour verbaliser car comme vous l'indiquez la circulation comme le stationnement sont interdits en tous points du lieu.

Mais si ces indications ne sont pas portées sur le PV, comme cela semble être le cas, alors le PV n'est pas valable.

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Bonjour,
Je suis dans la même situation que les autres commentaires, mais en tant qu'organisateur je certifie que aucune barrière ou panneaux ne nous a prévenu.

Il est reproché le stationnement sur un chemin alors que nous étions dans un champs, peu etre dans la zone forestière mais ce champs n'a rien d'une exploitation forestière.

Description de l'infraction:
Stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite a la circulation prévue par art.r 163-6 al.1 du c. Forestier
21 10 2018 a 10h00
Lieu domaine menez meur chemin du conte HANVEC 29

Es ce que c'est contestable, on a pas de photo avec les plaque pour appuyer notre défense.

Ps:On a meme eu droit a la visite d'un représentant de natura 2000 mais pas de suite a déplorer

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Bienvenu,
Ps:On a meme eu droit a la visite d'un représentant de natura 2000 mais pas de suite a déplorer
C'est à dire ? Précisez SVP parceque Natura 2000 est l'application de directive européenne pour la préservation de la biodiversité. A ma connaissance ce programme de préservation n'a pas de représentant officiel ?
Est-ce que c'est contestable, on a pas de photo avec les plaque pour appuyer notre défense.
Vous indiquez vous même que le PV mentionne : Stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite a la circulation prévue par art.r 163-6 al.1 du c. Forestier - le 21 octobre 2018 à 10h00 - Lieu Domaine MENEZ MEUR, chemin du conte, HANVEC 29460
Aucune mention ne fait défaut sur ce PV qui indique l'article mis en application pour vous réprimer, la date, l'heure et le lieu précis de votre infraction. Il est donc parfaitement valable, donc sans motif apparent permettant de le contester.
Sachez qu'en dehors des voies ouvertes à la circulation qui figurent sur des cartes, sur des guides, sur vos GPS, tous autres voies, même carrossables, sont sans doute privées car traversant des bois et forêts privés. En conséquence, vous n'avez pas à vous y engager, que vous soyez à pied, à cheval, à vélo et encore moins avec un véhicule terrestre à moteur.
Et si ces voies ne sont pas privées, donc publiques car traversant des bois et forêts publiques, elles sont souvent assorties d'interdiction ou de restriction de circulation.
Les forêts francaises privées ou publiques ne sont pas des "no mans land" n'appartenant à personne, sans réglementations et où tout le monde fait ce qu'il veut.
Je vous invite à lire le Code forestier en votre qualité d'organisateur. Il s'applique à toutes les parcelles boisées, privées ou publiques sans qu'il y ait besoin de mettre des panneaux partout à leur pourtour pour rappeler l'existence de cette règlementation et les restrictions ou interdictions qui en résultent.
Vous voilà averti, vous en sortez donc grandi ! !