Refus d'obtempérer et suspension de permis

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LCM

Bonjour,

J’ai été interpellé il y a quelques jours, à mon domicile, pour un refus d’obtempérer. J’ai 50 ans, un casier judiciaire vierge et mes 12 points sur le permis. Il y a 11 ans, j'ai eu une suspension de permis de 90 jours pour un grand excès de vitesse (152 au lieu de 90) sur une route de campagne désertique, avec 400 € d'amendes et 6 points en moins. Le comité d'accueil était constitué de deux motards de la Gendarmerie en uniformes (sans équivoque pour moi), je me suis plié intégralement aux injonctions. Je ne sais pas si elle figure toujours sur mon casier B1.

Venons en aux faits sur mon problème récent : sur une rocade limitée à 90 km/h, en rentrant chez moi j’ai été doublé à une vitesse non légale par un véhicule (Ford Mondéo grise) me faisant auparavant des appels de phares pour que je me range rapidement à droite. N’ayant pas (idiotement) apprécié, et ayant un véhicule de sport au châssis très efficace, au rond point suivant j’ai doublé sans aucune difficulté ce véhicule en restant sur ma voie centrale (lui était sur celle la plus à gauche), ce qui m’a permis de prendre en premier la sortie. J’ai pu voir dans mon rétroviseur que le conducteur de ce véhicule (j’ai distingué plusieurs personnes à bord) semblait ne pas avoir apprécié et se lancer à ma poursuite. Étant dans un quartier “à risque” où il y a déjà eu moultes histoires de violences suite à des altercations routières, j’ai pris peur et j’ai accéléré pour lui échapper. Au bout de 10 minutes de jeux du chat et de la souris, en tournant en rond dans le quartier, j’ai été amené à croiser ce véhicule, avec cette fois un gyrophare bleu allumé derrière le parebrise. Sur le coup, je n’ai pas été persuadé d’avoir affaire à une réelle
voiture banalisée de Police. Habitant à proximité, j’ai emprunté la rocade à vive allure sans revoir le poursuivant et suis rentré dans ma résidence en stationnant comme à mon habitude, mon véhicule dans son box fermé. Environ 20 minutes plus tard, deux Policiers venaient sonner à ma porte. C’est à ce moment là que j’ai pris conscience que j’avais eu affaire à de véritables policiers ayant relevé ma plaque  d'immatriculation et que j’aurais dû m’arrêter quand j’ai croisé leur véhicule avec le gyrophare allumé… J’ai fais profil bas et j’ai été amené au Commissariat de Police de mon secteur. On m’y a de suite annoncé que si je refusais de reconnaitre le refus d’obtempérer et que je sollicitais un avocat, je serais direct mis en garde à vue. J’ai pris peur et j’ai accepté de me contenter d’établir le procès verbal me permettant au moins de m’expliquer. On m’a laissé rentrer chez moi avec une convocation d’ordonnance pénale à comparaitre devant le délégué du procureur pour le 30 août 2021. L’OPJ s’étant occupé de moi m’a annoncé une perte certaine de 6 points et une amende en fonction de mes revenus mensuels (2.900 €). Il m’a été dît que cela ne figurerait pas sur mon casier judiciaire B2, ce que mes recherches internet contredisent. Il ne m’a pas été fait mention d’une possibilité confiscation de mon véhicule, ni de suspension de permis. A
votre avis, la suspension de permis sera t’elle obligatoirement prononcée ? Si oui, à quel genre de durée dois-je m'attendre ? Si je ne me trompe pas, pour ce type de délit, l’effacement automatique du casier judiciaire B2 intervient après 3 ans ce qui pour moi n’est pas très long. Cette inscription au B1 et B2 a titre professionnel m’importe peu car je ne suis pas dans la position d’un jeune qui souhaite entrer dans l’administration ou dans la sécurité. La perte des 6 points (sur mes 12), je peux facilement l’atténuer par un stage de récupération de points. C’est la durée de l’éventuelle suspension de permis qui m’importe le plus. Au delà de 3 mois je ne suis pas certain d’accepter l’ordonnance pénale. D’après ce que j’ai pu lire, le fait d’y faire opposition annule ses sanctions : pas de perte de points, pas d’amende, et pas de suspension (“l’exécution provisoire” d'une suspension de permis prononcée ne serait pas possible dans le cadre d'une ordonnance pénale). Je ne sais pas ensuite combien de temps en moyenne il faut compter pour être convoqué au tribunal, mais il parait que cela peut être très long. Vous confirmez ? Cela me laisserait le temps de la réflexion. De définir si oui ou non être aidé par un avocat est vraiment justifié. Si l’avocat me facture plus de 1.000 € pour un gain final d’un seul mois de suspension sur la totalité, pour moi cela ne vaut pas le coup. Évidemment, seul l’avocat saura trouver l’éventuelle faille dans le dossier permettant l’annulation pure et simple des poursuites. Ceci étant, vu la simplicité de l’affaire, et ma reconnaissance signée des faits, je n’y crois pas vraiment. L’erreur majeure qui me sera reprochée (à juste titre avec le recul) est de ne pas m’être arrêté dès la constatation du gyrophare et d’être rentré chez moi. Pouvoir finalement accepter l’ordonnance pénale juste avant le tribunal me permettrait aussi de gagner un temps non négligeable avant de devoir subir les sanctions. Tous vos conseils sont les bienvenus.

Merci d'avance. Dernière modification : 08/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

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bonsoir

je pense que vous connaissez la loi concernant le refus d'obtemperer ainsi que la partie "circonstances aggravantes " comme la mise en danger d'autrui (rodéo dans un quartier ,jeu du chat et de la souris.....accélération= exces de vitesse):



https://www.legipermis.com/infractions/refus-d-obtemperer.html

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Bonjour,

Vous indiquez:


Pouvoir finalement
accepter l’ordonnance pénale juste avant le tribunal me
permettrait aussi de gagner un temps non négligeable avant de
devoir subir les sanctions. Tous vos conseils sont les
bienvenus, merci d'avance.


Une fois que l'ordonnance pénale vous sera notifiée, vous disposerez d'un délai de 45 jours pour la contester, faute de quoi cette ordonnance sera définitive.

Il en résulte que vous ne pourrez pas "l'accepter" juste avant le Tribunal. Si vous êtes renvoyé devant le Tribunal c'est que par définition vous aurez exercé l'opposition à l'ordonnance.

Cordialement,

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Bonjour ravenhs


Il en résulte que vous ne pourrez pas "l'accepter" juste avant le Tribunal. Si vous êtes renvoyé devant le Tribunal c'est que par définition vous aurez exercé l'opposition à l'ordonnance.


495-4CPP

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Une ordonnance pénale, qu'elle soit délictuelle ou contraventionnelle, fixera les sanctions pénales des juges : suspension du permis, montant de l'amende, peine de prison possible avec ou sans sursis, stage obligatoirre, travaux d'intérêt général. Elle est toujours moins sévère que des peines prononcées en audience publique du tribunal correctionnel, lors de votre comparution.

Vous noterez que je ne parle pas des 6 ponts de retrait car le rrettrait des points n'est pas une sanction pénale donc n'est pas dans les attributions des juges, du Ministère Public ou des avocats. Le retrait des points est une mesure administrative qui suivra le jugement lorsque ce jugement sera devenu définitif.

La saisie de votre véhicule et l'annulation automatique du permis n'est applicable que si vous êtes en état de récidive légale. Ce n'est pas le cas, votre délit précédent remonte à 11 ans. Vous êtes tranquille de ce côté là. Par contre, votre suspension du permis qui sera prononcée be sera pas aménageable (pas de permis blanc possible même pour raison professionnelle) et s'appliquera à toutes les catégories de permis dont vous pourriez être titulaire (auto, moto, PL, TC, etc.) et cette suspension sera à déclarer à votre assureur (obligation inscrite sur votre contrat d'assurance).

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LCM

Pour mon cas (refus d'obtempérer mais sans circonstances aggravantes, casier judiciaire vierge, profil bas au Commissariat et reconnaissance d'un mauvais comportement de ma part face à l'OPJ), pensez-vous qu'il y aura forcémment suspension de permis ? Si oui je dois m'attendre à 3/4/5/6 mois ? Malgré qu'elle soit qualifiée de "peine complémentaire", la suspension de permis est-elle finalement "systématique" en cas de refus d'obtempérer ?

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@ Tisuisse

L'article 495-1 du CPP exclut clairement la peine d'emprisonnement du champ de l'Ordonnance pénale ...

Donc non, il n'y pas de peine d'emprisonnement ferme ou sursis prononcées par Ordonnances pénales

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Bonjour



"pensez-vous qu'il y aura forcémment suspension de permis ? Si oui je dois m'attendre à 3/4/5/6 mois ?"

le maxi est 3 ans suspension

L233-2 CR

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

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LCM

Je suis reparti du commissariat avec comme seul papier ma convocation à l'ordonnance pénale signée. L'OPJ en a conservé un double comme preuve de remise. J'ai relu puis signé ma déposition saisie par l'OPJ sur son ordinateur, mais celle ci ne m'a pas été remise en double. Je suppose que l'équipage de la BAC qui m'a interpellé doit lui aussi remplir en parallèle une déposition à charge à mon encontre ? Si tel est le cas je n'en ai pas connaissance. Le juge prendrait donc sa décision après lecture de ma déposition et de celle à charge de l'équipage de la BAC, puis de l'étude de mon passif ? J'ai cru comprendre dans mes diverses lectures internet que le seul moyen d'avoir accès au dossier complet à mon encontre serait de faire opposition à l'ordonnance pénale et de réclamer ces éléments afin de pouvoir me défendre. Vous confirmez ? Merci d'avance à tous pour vos réponses.

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LCM

Plus personne pour répondre à mes précédentes questions ? Merci d'avance