Est-il vrai que l'on peut contester un PV, si, dans la partie que l'on conserve, a la rubrique: AGENT seulement un numéro apparait, donc, que le procés-verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, et que ce procés est donc irrégulier.
Merci de vos réponses.
Bonsoir,
non, votre PV est régulier, le numéro qui apparait devant AGENT est le matricule de l'agent.
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