La DDASS n'existe plus. Ses compétences ont été transférées à la DIDAMS et à l'ARS.
Face à un tribunal, le bon sens n'est pas exclu. Les recours pour des motifs futiles ou de pure chicane valent au demandeur d'être débouté pour recours abusif et peuvent même le faire condamner à une amende civile.
Si vos voisins grincheux appellent les services sociaux, ils se feront rabrouer, déjà qu'il est difficile de les faire intervenir pour des affaires qui le mériteraient.
Le trottoir n'est pas une piste cyclable, certes. Mais qu'un jeune enfant qui n'ose pas circuler sur la chaussée roule à bicyclette sur le trottoir ne gêne personne.
Cela dépend de l'age du cycliste ! Un cycliste de moins de 8 ans a le droit de circuler sur les trottoirs...
Article R412-34
Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 11
I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.
I bis. - Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
II. - Sont assimilés aux piétons :
1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;
2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;
3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.
III. - La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les règles imposées aux piétons.
Kataga offre un son de cloche différent des vôtres, LagO et Nihilscio, mais je prends bonne note de vos différents avis et des compléments d'informations que vous proposez.
Merci Lag0 pour cette précision que j'ignorais. Comme quoi le législateur sait parfois poser des limites aux règles qu'il impose afin de rester dans le domaine du bon sens.
Un rue même en impasse n'est pas un terrain de jeuxCe n'est pas un argument de droit. Nulle loi n'interdit de jouer dans la rue tant qu'on entrave pas la circulation. Tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. C'est cela l'état de droit.
le code de la route s'applique à tout le monde, y compris à vos enfantsEn faisant du vélo sur la voie publique, ils n'enfreignent pas le code de la route.
... dont d'ailleurs on ne sait même pas l'âge... que nous n'avons pas à connaître. Ludfranco est un parent dont nous n'avons aucune raison de présumer l'irresponsabilité.
C'est sûr que votre comportement irresponsable peut agacerCe qui est agaçant est de présumer de cette irresponsabilité.
Oui. J'étais loin d'imaginer qu'une telle entorse à la règle existait.
Quand j'étais petit, des policiers m'avaient arrêté sur une avenue alors que je faisais du vélo et m'avaient demandé de rouler sur le trottoir plutôt que sur la chaussée.
J'ai longtemps cru qu'ils avaient fait erreur et avaient privilégié "le bon sens" comme vous dites plutôt que la lettre. Même si je ne suis pas certain que j'avais réellement moins de huit ans à ce moment-là, je m'aperçois que leurs paroles n'étaient peut-être pas basées sur rien.
L'article qui interdit au + 8 ans de rouler sur les trottoirs ne remonte que à quelques années seulement. Dans mon secteur, il semblerait que nos FDO aient reçu des consignes et les adultes sont verbalisés (amende de classe 4) quand aux enfants, ces FDO font des rappels à la loi, c'est tout.
Merci nihilscio pour vos commentaires, j'ai préféré ne pas réagir sur l'irresponsabilité présumée qui m'est prêtée et fait un gros effort pour interpréter le terme de la façon la plus technique et neutre possible. Mais c'était à deux doigts...
Vous confirmez donc que circuler sur la chaussée à vélo ne constitue en rien une gêne tant que celle-ci n'entrave pas la circulation. Tout est dans le mot "entrave" finalement et la marge de possibilités que l'on met dedans. Est-ce qu'obliger des véhicules à ralentir constitue une entrave ou faut-il réellement empêcher des véhicules de passer pour la caractériser ? J'imagine que c'est là qu'intervient l'interprétation du juge.
Est-ce qu'obliger des véhicules à ralentir constitue une entrave ou faut-il réellement empêcher des véhicules de passer pour la caractériser ? J'imagine que c'est là qu'intervient l'interprétation du juge.Tout à fait et le juge tient compte des circonstances. Son appréciation ne sera pas la même s'il s'agit de l'artère principale d'une grande ville ou d'une impasse où entrent et sortent trois véhicules par jour.
Vous confirmez donc que circuler sur la chaussée à vélo ne constitue en rien une gêne tant que celle-ci n'entrave pas la circulation. Tout est dans le mot "entrave" finalement et la marge de possibilités que l'on met dedans. Est-ce qu'obliger des véhicules à ralentir constitue une entrave ou faut-il réellement empêcher des véhicules de passer pour la caractériser ? J'imagine que c'est là qu'intervient l'interprétation du juge.
?? entrave à la circulation???
non mais la question n'est pas là ...
Vous avez dit dans votre premier posts que vos enfants roulent n'importe où, au milieu, à gauche ...etc .. donc du mauvais côté ... sous prétexte que vous êtes dans un impasse ... (ou parce que selon vous, tous les enfants le feraient ce qui est grossièrement faux ...)
Donc ils ne respectent pas les règles élémentaires de sécurité du code de la route ...
Je vous confirme donc que c'est, à mon avis, IRRESPONSABLE de votre part de ne pas réagir et c'est à tout le moins UNE FAUTE EDUCATIVE LOURDE ET GRAVE ... du fait que c'est habituel .. que c'est répété ... et que vous laissez faire ...
Il est donc clair que vous voisins ont raison de protester.. face à votre inconséquence ...
Si un jour, quelqu'un vient par colère, vous mettre son poing dans le nez, ne vous étonnez pas ... d'abord parce que vous mettez la vie de vos enfants en danger, et ensuite parce que les automobilistes sont confrontés à une situation qui est dûe à votre faute ... et qui n'est pas normale ... même dans un impasse ..
Ceci dit je ne connais pas les lieux ...ni la fréquentation, etc ... etc ..
Quoiqu'il en soit, vos enfants s'ils roulent sur la route, doivent respecter le code de la route ...
Quoiqu'il en soit, vos enfants s'ils roulent sur la route, doivent respecter le code de la route ...
Ce que j'écrivais toute à l'heure :
Si le code de la route est respecté, les cyclistes ont leur place sur la chaussée...
Le juge, lui, n'aura pas d'état d'âme, il appliquera le code de la route, fut-ce à l'égard d'un enfant de + de 8 ans qu'à l'égard de ses parents. En cas d'accident causé ou subit par un enfant, c'est le CDR qui sera appliqué et rien d'autre, le juge n'aura pas le choix.
L'article qui interdit au + 8 ans de rouler sur les trottoirs ne remonte que à quelques années
Dans l'avenue qui borde ma maison tous les cyclistes roulent sur le trottoir quand il est libre (une voiture tous les 50 m)
L'avenue est rectiligne et ressemble à une piste d'aviation.
Quelques prises de radar (cela ne dure que 10 minutes après tout le monde roule à 30...) devant chez moi : 90-110- record 145 km/h pour une moto
Alors le maire a implanté des machins et du coup on a vu des avions décoller.
Le garde municipal est embringué dans ses affaires personnelles (genre Sud-rail..) alors il est devenu invisible.
Maintenant on a des massifs de fleurs, une bande blanche continue et des rétrécissements fictifs à la peinture.
Pas plus car le premier adjoint au Maire est transporteur et il soutient que plus d'obstacles rendrait la vie impossible aux poids lourds allant et venant au port de commerce.
Quelques "je te frotte par ci , par là" surtout le soir avec la lumière rasante du soleil à l'horizon, les conducteurs roulent un peu au pif, mais ralentissent à cause de cela.
Tout cela pour vous assurer que chez moi rouler sur le trottoir économise plus de victimes que ramener à 80 km/h la vitesse en rase campagne.
C'est possible mais c'est la loi et les lois sont votées par les députés, ceux que vous avez élus, ceux pour qui vous avez voté. Une loi doit être respectée sinon c'est, comme l'aurait dit Charles de Gaulle, la chienlit.
Autre question philosophique : la loi est-elle faite pour l'homme pour l'homme pour la loi ?
Anecdote personnelle. J'habite à la limite d'un bourg et je gare ma voiture sur le trottoir sans gêner personne. Un voisin grincheux a réagi. L'agent de la police municipale est venu voir. Il a confirmé qu'il est réglementairement interdit de stationner sur le trottoir mais que, comme cela ne gênait personne, il n'allait pas me chercher des noises.
Et pourtant, tout stationnement sur le trottoir est un stationnement très gênant (article 417-11 du code de la route), amende de 135€. Peu importe en réalité qu'il y ait gène réelle ou pas.
Ne vous étonnez pas si, un jour, vous recevez un tel avis de contravention, d'autant que, depuis que le tarif a été sérieusement augmenté (35 à 135€), les verbalisations ont aussi augmenté...
Le code de la route est le même pour tous...
Article R417-11
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;
d) Au droit des bouches d'incendie. ;
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Inutile de perdre de la place à citer intégralement l'article du code de la route. Je sais très bien que c'est interdit. J'ai parlé à l'agent de la police municipale, lui disant que s'il me demandais de déplacer ma voiture, je le ferais. Il m'a répondu : "Oui, c'est interdit mais cela ne gêne personne ". Quand à la gendarmerie qui passe très souvent et fait de temps en temps des contrôles de vitesse à cinquante mètres, elle ne s'intéresse pas à ma voiture sur le trottoir. Peut-être serais-je un jour verbalisé. Je constate simplement que les forces de l'ordre ne cherchent pas forcément la petite bête pour le pur plaisir de faire respecter la loi.
Quant aux vélos dans l'impasse, ils ne restent pas sur leur droite. Certes, mais si la voie est à sens unique, les voitures non plus puisqu'elles prennent alors toute la largeur. Je rappelle aussi que deux vélos peuvent rouler de front, comme l'autorise l'article R 431-7 du code de la route.
D'ailleurs, cette impasse en question est-elle publique ou privée ? Si elle est privée, le code de la route ne s'y applique pas de droit.
Inutile de perdre de la place à citer intégralement l'article du code de la route.
Pourquoi, vous la payez la place ?
Il ne me semble pas que ce soit inutile, la preuve, certains contreviennent encore à cet article...
Ce même article du CDR précise que les cyclistes doivent se mettre en file lorsqu'un conducteur s'apprête à les dépasser :
Article R431-7
Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.
Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Bonjour,
Je vis dans une impasse et les enfants sortent devant leur maison tous les jours pour y jouer avec roller, craies, poupée, voitures...). J'aimerais savoir si il y'avais une loi qui stipule que les enfants peuvent ou pas jouer dans l'impasse car les voisins nous affirment qu'il y'a une loi qui interdit aux enfants de jouer. Si c'est vraiment le cas pourriez me le confirmer ?
Merci et bonne journée.
La rue est un domaine public, les chaussées sont faites pour les véhicules et les enfants n'ont pas à jouer sur la chaussée. Les trottoirs sont des lieux, là-aussi, à destination des piétons, ce n'est donc pas une aire de jeux. Désolé pour vous mais le code de la route est formel. Si vous êtes titulaire du permis de conduire, vous devriez savoir ça. Donc, s'il s'agit de vos enfants, soit ils vont jouer au square, c'est prévu pour ça, soit ils jouent dans le jardin ou dans leurs chambres, pas dans la rue.
Bonjour,
Je vis en région parisienne dans un pavillon en bord de route et à chaque printemps en soirée sur la route en face de chez moi et au niveau d'un rond point construit en impasse des jeunes viennentvgener ma tranquillité en jouant au ballon ou en faisant de la trottinette
Puis je écrire au maire de ma commune pour faire constater le tapage ?
Merci de votre reponse
Bonjour,
Pourquoi se ratacher à un fil vieux de 10 ans et sans rapport avec la situation ?
Vous pouvez écrire au Maire au moins pour l'informer. Après il viendra ou enverra un policier municipal ou ne fera rien.
La femme est l'avenir de l'homme et l'enfant celui de nos retraites.
Bonjour,
J'ai également ce problème d'enfants qui jouent au ballon, je suis dans une résidence privée il y'a un espace vert dans cette résidence, mon appartement est lié à cet espace vert. Les enfants viennent jouer au foot, le problème c'est que cet espace n'est pas équipé d'une protection, ils peuvent brisé les fenêtre de mes chambres, sans compté les nuisances sonores. Ça me stresse trop parce que je ne sais pas quoi faire. Est ce que je peux en parler au maire ou la municipalité même si ça se déroule dans une résidence privée ? Faire appel à la police (je sais que c'est des enfants mais ça devient trop stressant) ?
Merci
bonjour,
que signifie exactement cette phrase " mon appartement est lié à cet espace vert. " ?
Avez-vous la jouissance exclusive ou la propriété de cet espace vert ?
Si vous habitez une résidence pricée (copropriété ?), il doit exister un règlement intérieur que doivent respecter tous les occupants.
si vous êtes locataire, voyez votre bailleur.
si vous êtes copropriétaire, voyez votre syndic et/ou un membre de votre C.S.
SALUTATIONS
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