Détenteur d'un permis de conduire belge résident en France peux t

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Détenteur d'un permis de conduire belge, peut-on me retirer mon permis de conduire pour des infractions de points sachant que le permis belge ne comporte pas de points.
Je réside en France et je n'ai eu aucun courrier de la préfecture pour changer mon permis belge en permis français, j'ai donc eu un document m'attestant le retrait de mon permis cela date de juillet 2015.


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Dès la première infraction avec retrait de points, vous aviez obligation de faire changer votre permis belge pour un permis français...

Code de la route :
Article R222-2

Modifié par Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 6

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

En cas de contrôle par les FDO en France, votre permis belge peut être saisi et faire l'objet d'une rétention administrative jusqu'à ce que vous ayez obtenu l'échange obligatoire de ce permis belge par un permis français.

Pire, si une enquête révèle que, lorsque vous avez passé votre permis vous résidiez en France, votre permis belge n'étant pas valable en France, vous seriez sous le délit de "conduite sans permis" avec toutes les conséquences pénales et administratives qui en découlent, donc la saisie de votre véhicule et une non assurance.