Bonjour
Sur une piste cyclable comportant le panneau qui, en principe, indique l'usage exclusif aux vélos (le panneau bleu, vélo blanc), mon fils a renversé un piéton.
D'après l'assureur c'est mon fils qui est responsable de cet accident, mais, moi, je considère que si le code de la route prévoit ce panneau, c'est qu'il n'autorise pas d'autres utilisateurs. Si cette piste avait été autorisée aux vélos et aux piétons, elle aurait été matérialisée par le panneau adéquat, à savoir bleu, vélo/piéton. Sinon ça n'aurait pas été la peine de le créer !
Qu'en pensez-vous ? Merci !
BONJOUR marque de politesse
art. 1384 du code civil
C'est le gardien de la chose qui est responsable.
La faute de la victime n'exonère pas le gardien de toute responsabilité
Bonjour Laroque24,
Les piétons doivent marcher sur les emplacements prévus à cet effet et ces emplacements sont les trottoirs lorsque la route en est pourvue. Oui, votre fils n'est pas en tord, il appartenait au piéton d'utiliser les trottoirs. Un tribunal pourrait très bien mettre 100 % des tords à la charge de ce piéton puisque la loi Badinter de 1985 ne s'applique pas.
Les piétons doivent marcher sur les emplacements prévus à cet effet et ces emplacements sont les trottoirs lorsque la route en est pourvue. Oui, votre fils n'est pas en tord, il appartenait au piéton d'utiliser les trottoirs. Un tribunal pourrait très bien mettre 100 % des tords à la charge de ce piéton puisque la loi Badinter de 1985 ne s'applique pas.
Bonjour Tisuisse,
Le fils n'est pas en tort ??
Vous vous fichez du monde ?? Un piéton se fait renverser par un cycliste et il aurait 100 % des torts ?? vous avez vu çà où ?
Ce n'est pas parce que la loi Badinter ne s'applique pas qu'aucune autre loi ne s'applique ...notamment ici l'article 1384 du code civil ...
La présence d'un piéton sur une piste cyclable est sans doute une faute mais elle n'est ni imprévisible, ni insurmontable .. Elle n'a donc pas les caractères de la force majeure ..
On voit donc assez mal comment la faute du piéton pourrait être totalement exonératoire ...comme vous le prétendez ..!!
Le juge pourrait certes imputer une part de responsabilité au piéton si la faute est constatée, mais certainement pas la totalité ..
Merci SVP de bien vouloir lire et tenir compte des posts avant d'intervenir dans une file ... et d'y affirmer n'importe quoi ..
PS : "torts" et non "tords"
Bonjour,
Je doute que l'intérêt de votre assureur soit d'imputer la responsabilité de l'évènement à votre fils ou qu'il ait eu envie de vous chiner.
Le piéton n’est pas indemnisé lorsqu’il a volontairement recherché le dommage qu’il a subi.
Vous avez, votre fils si il est majeur, charge de la preuve.
"Vous considérez que..." ne suffit pas à imputer la responsabilité au piéton.
Cordialement
Bonjour Kataga
Donc, dans ce que vous écrivez, on doit comprendre qu'une personne qui se trouve dans un endroit qui lui est interdit (piste cyclable, voir code de la route) est la victime de l'accident qui n'a eu lieu qu'en raison de sa présence ?
Vous parlez de "faute constatée" : ce n'est pas une faute que d'être dans un endroit où vous n'êtes pas autorisé à vous trouver ?
Un panneau d'interdiction aux piétons à l'entrée des autoroutes... Si j'ai bien compris votre démonstration : la présence d'un piéton à cet endroit-là, est sans doute une faute, mais ni imprévisible, ni insurmontable...
Ou alors ça dépend des lieux ? libre interprétation ?
Cordialement
bonjour ce sujet m'interresse car je prends souvent le couloir réservé aux cycliste pour courir mais il n'y a pas de trottoir:c'est soit le couloir vélo soit la chaussée(avec les voitures)par contre je prends toujours ce couloir face aux voitures et donc face aux vélos: ai je tord? que dois je faire sinon?les gendarmes m'ont vue plusieurs fois mais n'ont rien dit...je rajoute qu'ici aussi le panneau n'indique qu'un vélo,pas de piéton....dans le cas ci dessus il n'y avait peut etre pas de trottoir non plus?
ça rejoint ce que j'écris : le code de la route précise exactement ce qu'est une piste cyclable et les gendarmes ne disent rien aux piétons
que vous soyez face aux vélos c'est toutefois plus sécurisant, pour vous et pour eux!
Bonjour,
Le piéton n’est pas indemnisé lorsqu’il a volontairement recherché le dommage qu’il a subi.
Lire
http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/le-droit-a-indemnisation-des-pietons.49270
Cordialement
bonsoir oui mais il est aussi écrit"...le piéton....doit etre l'auteur d'une faute d'une exceptionnelle gravité". dans notre cas est ce une exceptionnelle gravité que d'emprunter la piste cyclable? de plus tisuisse dit"les piétons doivent marcher sur les emplacements prévus pour eux...les trottoirs lorsque la route en est pourvue" mais quand la route n'en est pas pourvue? vaut il mieux pour respecter la loi marcher sur la chaussée au risque de se faire accrocher ou écraser par une voiture?l'auteur du sujet ne nous dit pas si il y avait juste une piste cyclable (comme dans mon propre cas) ou y avait il un trottoir que pouvait emprunter le piéton?
Bonjour,
Le panneau de signalisation d'une piste cyclable a pour objet de signaler aux cyclistes et cyclomoteurs sans side-car ou remorque qu'ils sont tenus de circuler sur la piste cyclable ou la bande à l'entrée de laquelle il est placé.
Il signale aussi aux conducteurs d'autres véhicules qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cette piste ni de s'y arrêter.
Nulle part encore, je n'ai lu ou vu qu'il était interdit aux piétons de circuler ou de la traverser. Logique et civisme veulent qu'ils l'empruntent à bon escient et respectent la circulation des cyclistes.
Dans la mesure du possible, un piéton évitera de l'emprunter si il le peut, c'est souvent le cas, ou laissera la priorité (simple question de civisme) au deux-roues.
L'accident du fils Laroque24. Quel intérêt aurait eu l'assureur de la famille à imputer la responsabilité de l'accident au fils si celle-ci n'avait pas été engagée ?
Cordialement
bonjour effectivement quand je croise des cyclistes je me rabats le + possible vers le bas coté quitte à aller dans l'herbe mais je ne vais aucunement me rabattre sur la chaussée;
laroque 24 nous parle aussi d'un panneau interdisant les piétons à l'entrée de l'autoroute ok mais dans son cas il y a un panneau pour piste cyclable mais pas de panneau d'interdiction aux piétons...ne dit on pas que ce qui n'est pas interdit est autorisé,?
En fonction de ses informations, Laroque est dans l'erreur en faisant dire au panneau "piste cyclable" ce qu'il ne dit pas, confirmé par la réponse de son assureur [post 23/07 10h39].
Idem [post 25/09 16h 40]
En revanche, il est regrettable que Laroque ait fait une fixation sur la piste cyclable sans en décrire l'environnement, particulièrement celui à hauteur du point de l'accident.
A lui de nous donner des raisons ou des détails du lieu permettant une interprétation différente de celles qui lui ont été données.
Selon le cas nos réponses auraient pu abonder dans son sens ainsi que celle de l'assureur. Or ce dernier lui a donné tort.
Si l'accès à cette piste cyclable comporte un panneau rond à fond bleu sur lequel figure un vélo, et uniquement un vélo, cela signifie que seuls les vélos peuvent l'emprunter. De ce fait, même les cyclomoteurs y sont interdits et les piétons, dans la mesure où il existe un emplacement de cheminement prévu pour eux, ne doivent pas s'y aventurer. De ce fait, et selon les dispositions du Code de la route, c'est le piéton, et lui seul, qui est en tord, la loi Badinter de 1982 ne s'appliquera pas.
Hélas non.
Le panneau indiquant la piste cyclable réservée aux seuls cyclistes est carré.
Il n'existe pas de panneau rond comportant cycliste et piéton.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonsoir à tous ,j'ai bien compris que les piétons étaient interdits "si il existe un emplacement prévu pour eux"ok et si il n'existe pas d'emplacement pour eux? comment font les piétons? dans mon cas il y a juste la "piste" cyclable et la route.....pas de trottoir....
piste" cyclable et la route.....pas de trottoir
Comme chez moi.
Mais j'ai répondu en termes de panneaux et d'interprétation erronée qu'on pourrait en faire.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonsoir ,j'ai cherché et j'ai trouvé ceci sur "circulationsdouces91.org":....la notion de voie mixte piéton_cycliste n'est pour l'instant régie par aucun texte de loi..."puis N° 19:si l'accotement n'est pas praticable ,les piétons peuvent marcher sur le bord de la chaussée goudronnée face à la circulation,c'est à dire sur la bande cyclable justement..."donc l'argument de notre ami comme quoi le piéton n'était pas autorisé à marcher sur la piste cyclable et est de ce fait responsable de l'accident contre un vélo, cet argument n'est pas valble légalement;le piéton avait le droit demarcher sur cette piste cyclable si bien sur il n'avait pas les moyens de faire autrement
Bonjour,
Quand bien même le piéton serait-il sur un espace interdit aux piétons sur le plan "code de la route", il n'est pas certain, loin s'en faut, que çà autoriserait le cycliste à le heurter et à le blesser.
Il ne faut pas mélanger et confondre, comme le font l'auteur du post et Tisuisse, le code de la route, et les règles de la responsabilité civile.
La "faute" et même la faute pénale lorsqu'elle existe, n'est pas une composante obligatoire et nécessaire de la responsabilité civile, et il existe des régimes de responsabilités sans faute comme la Loi Badinter, mais pas seulement. Il en existe aussi dans le code civil.
L'article 1384 du code civil dispose que :
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
Au regard des règles classiques du code civil et de la responsabilité civile, il n'y a donc rien d'étonnant à ce qu'un assureur mette la responsabilité sur le cycliste si un cycliste renverse un piéton, et ce, alors même que le piéton n'avait rien à faire là, et même si le piéton était en infraction ( à supposer que cette infraction existe dans le code de la route comme le souligne Moisse à juste titre en présence d'un panneau carré bleu et blanc).
Que la signalisation soit ronde, carrée, bleue, rouge ou verte, un cycliste est responsable du fait du dommage causé par son vélo et il n'a pas le droit de renverser un piéton. En cas d'accident, le cycliste doit réparer le préjudice subi par le piéton, celui-ci fût-il fautif, sauf dans ce dernier cas, pour le juge à prononcer un partage de responsabilité.
Donc, dans ce que vous écrivez, on doit comprendre qu'une personne qui se trouve dans un endroit qui lui est interdit (piste cyclable, voir code de la route) est la victime de l'accident qui n'a eu lieu qu'en raison de sa présence ?
Vous parlez de "faute constatée" : ce n'est pas une faute que d'être dans un endroit où vous n'êtes pas autorisé à vous trouver ?
Un panneau d'interdiction aux piétons à l'entrée des autoroutes... Si j'ai bien compris votre démonstration : la présence d'un piéton à cet endroit-là, est sans doute une faute, mais ni imprévisible, ni insurmontable...
Ou alors ça dépend des lieux ? libre interprétation ?
oui. Une faute du piéton ne veut pas dire que le piéton est responsable puisque la loi française comporte de nombreux régimes de responsabilité sans faute.
L'article 1384 du code civil en fait partie.
Contrairement à ce que s'obstine à croire et affirmer Tisuisse, il n'y a pas que la loi Badinter à avoir institué un régime de responsabilité sans faute ..
L'article 1384 avait déjà créé ça depuis plusieurs dizaines d'années ...
Dans l'article 1384, non seulement le gardien est responsable sans faute, mais la faute prouvée de la victime n'est pas exonératoire, sauf si elle présente les caractère de la force majeure : imprévisible, insurmontable.
Reste à voir la suite car la faute de la victime entraîne bel et bien une conséquence de non responsabilité "présumée" du "gardien de la chose" donc du cycliste.
Bonjour,
Je vous écris car je suis une victime de vélo. Je me rendais à mon travail, j'arrive devant le passage piéton, je m'arrête car c'est une voie à double sens plus, piste vélo, les voitures se sont bien arrêtées, je traverse tranquille, il n'y avait personne sur la piste vélo et, bing, le vélo voyant la voiture à l'arrêt la double se met sur la piste cyclable et me projette sur un mètre, je perds connaissance et j'ai la tête ouverte.
Juste pour dire que les vélos sont aussi dangereux qu'une voiture et j'aimerais savoir comment on va m'indemniser ? car sa fait 1 an que je suis en arrêt avec douleurs et vertiges, je suis choqué et peur du vélo plus que la voiture.
Merci.
Bonjour,
Etiez-vous piéton ou non ?
Pourquoi doubliez-vous une voiture à l'arrêt en empruntant la piste cyclable ?
Votre histoire n'est pas très claire.
Hello @Tisuisse,
C'est le vélo qui se faufile et emprunte provisoirement la piste cyclable.
Le piéton est bien dans l'obligation de traverser les voies, piste comprise, s'il veut changer de coté.
Tout à fait d'accord mais l'explication de Spe n'est pas très claire.
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