Que prévois la lois sur les avoirs en magasin

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Bonjour ,

Pourriez vous me donner la référence du texte de loi qui stipule que les magasins n'ont pas le droit de nous imposer de prendre un avoir , dans le cadre d'un remboursement d'un produit acheté.

Merci pour votre réponse
Maddy

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Maddy,

Je vais te décevoir car... il n'y a pas de texte qui prévoit que l'avoir est interdit !
En fait, c'est tout simplement que la loi prévoit que si le bien acheté présente un défaut ou un vice caché (et uniquement dans ce cas), l'acheteur peut demander l'annulation de la vente (Art. 1644, cciv) ou demander l'échange ou la réparation (Art. L211-9 et L211-10, code de la consommation).

La loi ne prévoit donc pas que le vendeur puisse imposer un avoir à la place d'un remboursement, et c'est ce qui fait que juridiquement on peut refuser un avoir et préférer un remboursement !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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Merci pour votre précieuse et votre réponse , je suis satisfaite de cette réponse et vous en remerci

Bonne continuation

Maddy

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si lavoir a deja été effectué est-il possible de lannuler et de demander un remboursement?

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Ca dépend un peu de ce que tu appelles "déjà effectué".

Si le prestataire concerné a juste envoyé un avoir et que rien n'a été signé, il peut toujours lui être répondu que tu refuses l'avoir et que tu souhaites un remboursement.

Si en revanche tu as déjà utilisé l'avoir ou que tu as signé un document renonçant à demander autre chose que l'avoir, alors tu ne peux plus demander le remboursement.


Comme indiqué, une entreprise ne peut aps imposer un avoir. Mais une fois que l'avoir a été accepté par le client, il ne peut plus ensuite demander autre chose !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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bonjour
Pour une panne de la pompe a injection(prix du neuf:1000 euros.J'en ai trouve une dans une casse automobile a 250 euros.Le garagiste specialiste BOSCH
l'a installee et le vehicule n'a jamais demarre ce garagiste en a trouve une au meme prix que la casse et le vehicule a bien demarre.J'ai ramene la piece defectueuse a la casse et le vendeur ne veut pas me rembourser et il m'a fait un avoir que j'ai conteste
et il m'a dit que c'etait comme ça.
Or d'apres ce que je viens de lire:il a tout faux.
Merci pour votre precieux renseignement et des Lundi je lui saute a la gorge. Amities a tous. Andre

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COMBIEN DE TEMPS UN AVOIR EST IL VALABLE?
merci de me donner le texte de loi

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Lag0 Administrateur

Bonjour Aurelia Paradis,
Il faudrait détailler un peu plus votre question, un avoir dans quel type de situation ?

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Bonjour,
j'ai un avoir sur un site en ligne (GROSBILL), j'ai voulu utiliser cet avoir sur un article, et ils m'ont répondu que mon avoir ne pouvait pas être utilisé sur cette article????
ont-ils le droit dans la mesure ou l'article qui m’intéresse est sur leur site?

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bonjour. il faudrait relire les conditions générales de vente de ce site . vous avez obligatoirement coché la case "j'accepte les conditions" . les problèmes de retour, remboursement ou avoir doivent y être expliqués

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Bonjour,
En 2016 on a reçu un avoir suite au retour d'une veste (moins de 10h après l'achat) pour cause de vice caché. Le magasin Maje avait tenté de la remplacer mais les deux autres avaient aussi des défauts de fabrication.

On a accepté l'avoir d'une validité de deux ans, au lieu d'un remboursement cash, car confiants de la marque. La validité étant indiqué sur le reçu.

1ans et 4 mois plus tard on est passé pour faire un achat et leur système informatique leur dit que l'avoir n'est plus valable, que le reçu qu'on avait portait la signature de l'ancienne directrice de la boutique et qu'il n'était pas valable.

Il semble qu'entre temps, une mise à jour leur système informatique lié aux avoirs (leurs nouvelles condition pour les avoirs sont +/- les m^emes qu'il y a un an), ait buggé et depuis notre avoir n'est plus reconnu alors qu'ils ont toujours une trace de son existance passée.

La nouvelle directrice du magasin met en cause la direction générale et ne peut rien faire. On attends toujours une réponse de la direction.

Que faire? Est-ce comparable à une arnaque? Puis-je porter plainte? Quels sont les codes de loi qui regissent ce cas de figure, si consideré par la loi?

merci d'avance

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Ce n'est pas vraiment une arnaque et l'infraction pénale ne me semble pas avérée, je ne vois donc pas de motif à une plainte.
C'est, à mon sens, purement un différent civil, donc saisie du tribunal d'instance (si l'avoir est inférieur à 10000€).

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Bonjour,

J'ai acheté un article dans un magasin, nétant pas satisfaite je l'ai ramené. on m'a proposé un avoir pour une durée de 3 mois, je trouve ce délai court au vu du montant de l'avoir 900 euros

Je souhaitais savoir si ce délais est légal?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Un achat en magasin est ferme et définitif (pas de droit de rétractation légal).

Lorsqu'un commerçant accepte de reprendre un article, c'est un geste commercial qui se fait donc suivant sa volonté. A l'acheteur d'accepter ou de garder son article...