Bonjour,
j'ai été condamné en mon absence à une peine au pénal de 15 jours de prison ferme pour non paiement de pension alimentaire (abandon de famille).
Etant à l'étranger, le jugement ne m'a jamais été signifié.
Quand pourrais-je rentrer en France sans être inquiété ?
Merci.
Bonjour
la prescription de la peine en matière correctionnelle est de 5 ans.
Faute signification vous pouvez toujours faire appel du jugement prononcé.
Vous avez été condamné à une peine ferme faute de vous être présenté à l'audience.
Restant à votre disposition.
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