Bonjour,
Est ce que quelqu'un pourrait me confirmer ce que signifie :
PAR SES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance (audience de conciliation des saisies des rémunérations) par suite du désistement (de la sté de crédit); laisse les dépens à la charge du demandeur (tjrs la sté de credit) etc, etc...
En vous remerciant par avance,
Bonne journée
iisabelle
Dernière modification : 15/03/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
