Demande de renseignement sur decision jugement
Sujet vu 1167 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/10 à 09:06
> Bavardages
iisabelle, Val-de-Marne, Posté le 15/03/2010 à 09:06
27 message(s), Inscription le 19/02/2009Bonjour,
Est ce que quelqu'un pourrait me confirmer ce que signifie :
PAR SES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance (audience de conciliation des saisies des rémunérations) par suite du désistement (de la sté de crédit); laisse les dépens à la charge du demandeur (tjrs la sté de credit) etc, etc...
En vous remerciant par avance,
Bonne journée
iisabelle
Est ce que quelqu'un pourrait me confirmer ce que signifie :
PAR SES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance (audience de conciliation des saisies des rémunérations) par suite du désistement (de la sté de crédit); laisse les dépens à la charge du demandeur (tjrs la sté de credit) etc, etc...
En vous remerciant par avance,
Bonne journée
iisabelle
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