Transformation d'un appartement en bureau

Sujet vu 204 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/19 à 17:39
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 17/05/2019 à 17:39
267 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement en rez de chaussée, cet appartement m'appartient et l'immeuble dans lequel il se trouve également, tout cela dans une ville de 2200 habitants.
Je souhaite transformer l'appartement en bureau.

Pour effectuer ce changement de destination suis-je obligé de demander une autorisation et à qui.


Merci pour votre conseil

Cordialement

Rehad

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 20/05/2019 à 10:30
503 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Pour commencer, reportez vous à votre règlement de copropriété qui vous indiquera la destination de l'immeuble et celle prévue pour les parties privatives, le(s) lot(s) de chaque copropriétaire. Ainsi que les destinations interdites par le règlement de copro.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 définissent le statut de la copropriété. Vous pouvez les charger sur legifrance.gouv.fr dans leur dernière version à jour des modifs.
Si la destination prévue ne contrevient pas aux stipulations du règlement de copro, et n'apporte pas de nuisances aux autres copropriétaires, vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation de l'AG de la copro. Sinon vous devez soumettre cette autorisation à la décision de l'AG à l'unanimité de tous les copropriétaires.
Le site service public copropriété vous confirmera cette réponse.
Cordialement. wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 20/05/2019 à 10:44
267 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci de votre reponse mais Je suis proprietaire de tout l immeuble donc pas d autorisation au niveau de la copropriété à demander Je voulais savoir si Je devais demander autorisation à la mairie d autant que c est une ville de 2000 habitants merci de votre éclairage

nihilscio, Finistère, Posté le 20/05/2019 à 11:00
673 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

L'immeuble vous appartenant dans sa totalité, la question du règlement de copropriété ne se pose pas.

Vous envisagez un changement de destination. L'article R151-27 du code de l'urbanisme en définit 5 et il s'agirait de passer de la 2 (habitation) à la 5 (autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire).

L'autorisation ou l'interdiction d'une telle opération dépend du PLU de la commune.

Elle est soumise à déclaration préalable ( b) de l'article R421-17 du code de l'urbanisme).

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 20/05/2019 à 11:41
267 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci pour ces precisions cordialement rehad


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