Suite au deces de mon pere bail emphyteotique

Bonjour,
EN QUOI CONSISTE UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ? car une mairie serait interessee par ma maison ? MERCI Dernière modification : 13/06/2009

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Un bail emphythéotique est un contrat de bail conclu sur une très longue durée (en général 99ans). Le locataire devient titulaire de certains droits qui ne sont normalement attribués qu'au propriétaire du bien.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !