Saisie sur salaire de charges du a l'employeur

Publié par

Bonjour,

Mon employeur me menace de me saisir 100 euros par mois sur mon salaire ainsi que 1.000 euros sur la participation aux bénéfices suite a des charges d'eau et d'electricité de l'appartement qu'il me loue gratuitement. Hors il n'y a eu qu'un état des lieux de fait et un relevé de compteur, je n'ai jamais eu de facture EDF ni d'eau. De plus il a commencé à me réclamer ses charges 4 ans aprés être rentrer dans l'appartement. A-t'il le droit ? Dernière modification : 08/05/2012

Publié par

Bonjour, oui votre bailleur peut vous réclamer sur 5 ans en arrierés les charges. Pour l'eau, effectivement il peut vous réclamer votre part en la justifiant par une facture, cordialement