Bonjour,
Bonjour,
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire,..... en cas de relevé de forclusion..la créance est éteinte, et son extinction entraine celle des garanties accessoires qui lui sont attachées (tel un cautionnement par exemple).
C'est bien exacte??
Merçi!!!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
