Location dans une copropriété
Sujet vu 875 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/09 à 18:49
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs
GASQUIN, Hauts-de-Seine, Posté le 28/12/2009 à 18:49
3 message(s), Inscription le 28/12/2009Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement neuf dans une copropriété afin de le louer sous le régime de la loi Scellier. Est-ce que je risque de trouver des copropriétés ou le règlement de copropriété interdise la location ? Une telle clause dans un réglement
est-elle licite ?
Merci pour votre aide.
Je souhaite acheter un appartement neuf dans une copropriété afin de le louer sous le régime de la loi Scellier. Est-ce que je risque de trouver des copropriétés ou le règlement de copropriété interdise la location ? Une telle clause dans un réglement
est-elle licite ?
Merci pour votre aide.
Mike46, Posté le 01/01/2010 à 23:02
305 message(s), Inscription le 24/05/2007Bonsoir,
Aucun règlement de copropriété n'interdit la location.
Cordialement,
Mike46
Aucun règlement de copropriété n'interdit la location.
Cordialement,
Mike46
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