Effet d'un preavis anticipe donne par proprio pour reprise

Publié par

Bonjour,
Si je donne congé 7 mois avant la fin du bail au lieu de 6, par voie d'huissier, cela veut-il dire que le préavis démarre à compter de la date de la signification et que le locataire peut partir une semaine après ou bien que le préavis démarre le premier jour des 6 mois restant avant la date légale de fin de bail ?
merci

Publié par

Le premier jour des 6 mois de préavis légal.

Publié par

Merci d'avoir répondu mais peux-tu me dire ou me citer un texte de loi qui le précise car je n'ai rien trouvé à ce sujet.

Publié par

C'est dans la jurisprudence de cassation sur l'article 15 de la loi de 89 (je pars du principe que c'est une location vide, sinon, ça ne serait pas 6 mois de préavis)
Faut que je retrouve ça, mais c'est certain.

Voilà : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/validite-et-effets-du-conge-du-bailleur-donne-par-anticipation/