Fin de bail, locataire handicapé léger.

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Bonjour,

Propriétaire d'un logement à but locatif, j'ai gardé le locataire qui était en place il y a maintenant 5 ans. Le bail se terminera le 31/10/2012.
Ne souhaitant pas renouveler la bail (problème avec le locataire) et sachant que le locataire en place en considéré comme handicapé mental léger (a-t-elle fait la démarche pour être COTOREP, je n'en sais rien), combien de temps dois-je prévenir la personne du non renouvellement du contrat de location? 6 mois avec Accusé de Réception? N'y a t-il pas des conditions particulières?

Merci de votre aide.

S.G

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vous devez avoir un motif pour ne pas renouveler le bail
Soit vendre (et vendre effectivement, vous ne pouvez pas relouer ensuite)
Soit le reprendre pour l'habiter (et y habiter réellement)

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Bonjour,

combien de temps dois-je prévenir la personne du non renouvellement du contrat de location? 6 mois avec Accusé de Réception? N'y a t-il pas des conditions particulières?
Le non renouvellement du bail doit être communiqué au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail mais attention:

o les 6 mois courent à compter de la date à laquelle le locataire a retiré le courrier LRAR.

Si le locataire ne va jamais retirer le courrier ou retire le courrier tardivement le non renouvellement ne peut être invoqué: dans ce cas il est nécessaire de procéder par exploit d'huissier et toujours au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Cordialement,