Prescription de facture asso loi 1901

Sujet vu 182 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/19 à 16:36
> Droit des Entreprises > Association


Lili1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/03/2019 à 16:36
4 message(s), Inscription le 14/03/2019
Bonjour,

Notre association (Loi 1901) a financé un voyage scolaire en novembre 2017.
Nous n'avons pas reçu la facture de transport de la société de car (nous avons le devis signé).

Pouvez-vous m'indiquer si cette facture, jamais reçue à ce jour, peut se prescrire et si oui dans combien de temps.

En vous remerciant

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/03/2019 à 17:05
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
forclusion 2 ans --->novembre 2019

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lili1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/03/2019 à 12:02
4 message(s), Inscription le 14/03/2019
Je vous remercie.
Pouvez-vous m'indiquer le texte qui indique cette durée de prescription ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/03/2019 à 13:27
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/

une association 1901 est considérée comme consommateur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lili1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/03/2019 à 16:55
4 message(s), Inscription le 14/03/2019
Merci beaucoup pour votre aide, bon week-end

morobar, Vendée, Posté le 16/03/2019 à 09:12
12037 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il; va sans dire, mais encore mieux en le disant, que vous ne pourrez plus faire appel à ce prestataire, qui considèrera que vous ne contractez pas de bonne foi.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/03/2019 à 10:24
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@Morobar
Citation :
Il; va sans dire, mais encore mieux en le disant, que vous ne pourrez plus faire appel à ce prestataire, qui considèrera que vous ne contractez pas de bonne foi.
la bonne foi de Lili13313 n'a pas à être mise en doute. Elle s'inquiète seulement de ne pas avoir reçu la facture et demande simplement s'il y a prescription ou non.

Si le fournisseur présente la facture après 2 ans et que la forclusion lui soit opposée ce sera une bonne leçon qu'il ne renouvélera plus s'il y a nouvelle commande de lili1313

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lili1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/03/2019 à 17:09
4 message(s), Inscription le 14/03/2019
Merci à tous

morobar, Vendée, Posté le 18/03/2019 à 17:55
12037 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
la bonne foi de Lili13313 n'a pas à être mise en doute

Bien sur que si. L'association sait parfaitement être redevable de la prestation et son silence, légal certes, n'est pas un signe de bonne foi.
Pour un tas de raisons on peut manquer une facture et je connais nombre de clients qui s'inquiètent de na pas la recevoir.
Certains mais bien sur pas tous.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/03/2019 à 17:58
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
le prestataire devrait revoir son service comptable

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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