Fermeture de site et Comité d'Etablissement

Sujet vu 619 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/18 à 11:35
> Droit des Entreprises > Association


hadescedric, Yvelines, Posté le 20/02/2018 à 11:35
4 message(s), Inscription le 20/02/2018
Bonjour,

Nous avons une asso loi 1901 au sein d'une entreprise, sur un lieu bien particulier.

Le CE de l'entreprise nous donne tous les ans une subvention d'un certain montant.

Le site va fermer et donc le CE également, dans ce cadre, le CE nous demande ou oblige certaine choses.

J'ai donc plusieurs questions...

1/ Est ce qu'on peut domicilier l'association chez les membres du bureau et y stocker le matériel que nous possédons ?
Le CE nous disant :
Citation :
Vous ne pourrez plus recevoir de subvention du Comité d’Etablissement de la Garenne.
Votre association n’aura plus de domiciliation, puisque le Comité d’Etablissement n’existera plus.
Vous devrez donc soit :
- Clôturer votre association
- Trouver un partenariat avec une autre association

1.1/ Est ce qu'un changement de domiciliation a besoin d'une AG extraordinaire ou il n'y a besoin que de le mettre à jour auprès de la préfecture ?

2/ Avons nous l'obligation de prêter notre matériel qu'aux personnes présentes sur le lieu de travail comme le mentionne notre CE ou comme nous sommes une asso loi 1901 nous sommes totalement indépendant et le CE ne peut rien faire.
Le CE nous disant :
Citation :
Toutefois, nous vous rappelons que les fonds que le Comité d’Etablissement a attribué à votre association doivent bénéficier aux salariés affectés au site.
Par conséquent les membres du Conseil d’administration et/ou bureau de l’association n’ont pas le droit de se partager le matériel ni les fonds de l’association.
[pour cette dernière phrase peut importe l'asso nous savons que c'est illégale de "voler" les fonds]


3/ Notre CE a-t-il le droit et avons nous l'obligation de lui fournir la liste de notre patrimoine ?
Le CE nous disant :
Citation :
Pour pouvoir clôturer les comptes 2017, nous vous demandons de nous transmettre avant le 5 mars 2018 :
- La liste de vos ayants droits
- Dernier pv de votre assemblée générale
- Dernier Bilan comptable
- Votre relevé de compte
- La liste de votre matériel avec sa date d’achat et sa valeur d’achat


4/ Ce n'est pas d'actualité, mais si nous décidons de dissoudre notre asso, sommes nous obligé de rendre l'argent au CE ? Ne pouvons nous pas le donner à une œuvre caritative sous forme de dons par exemple ?
Le CE nous disant :
Citation :
Pour les associations qui choisissent de se dissoudre, le Comité d’établissement souhaite que les fonds restant soient dévolus au CE avant le 20 Mai 2018 afin que l’ensemble des fonds du CE soient reversés aux salariés dans le strict respect de la Loi.


5/ Avons nous le droit de vendre le matériel que nous possédons aux membres de l'association ou a des externe ?
5.1/ Si oui, à une cote argus ou au prix décidé par le bureau ?

Merci pour votre aide !

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morobar, Vendée, Posté le 21/02/2018 à 11:27
9625 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il faut partir du principe que ce sont les statuts de l'association qui règle la vie de celle-ci.
a) domiciliation.
Vous pouvez domicilier l'association n'importe où, mais il doit s'agir d'une vraie adresse (exclure la planète MARS).
b)Prêt de matériel:
Vous le prêtez à qui vous voulez, le CE n'a pas droit de regard sur le devenir des sommes qu'il alloue.
Vérifier par contre les statuts et les objectifs de l'association, car ce ceux ces statuts qui font la loi.
Par contre vous ne pouvez pas, effectivement, redistribuer, partager le matériel et les fonds, uniquement en faire don à une autre association.
c) le CE n'a aucun droit à communication des éléments cités.
d) idem c) le CE s'arroge des droits inexistants.
e) Pas le droit de vendre le matériel aux membres de l'association.
Droit de vendre toutefois à n'importe qui, mais un prix manifestement bous évalué sera considéré comme un abus de bien social ou un détournement d'actif.

hadescedric, Yvelines, Posté le 22/02/2018 à 08:05
4 message(s), Inscription le 20/02/2018
Merci pour les info

hadescedric, Yvelines, Posté le 17/05/2018 à 15:49
4 message(s), Inscription le 20/02/2018
Bonjour,

J'ai une question. Est ce qu'une association qui loue du matériel peut donner gratuité aux membres du bureau pour les "remercier" de leurs investissement ?

Merci,

morobar, Vendée, Posté le 17/05/2018 à 17:29
9625 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Souvent et fonction des moyens, un bon casse-croute tient lieu de remerciements.
Mais prêter le matériel gratuitement pourrait être assimilé à un abus de bien social.
On peut prévoir par contre une disposition dans les statuts de l'association un taux de réduction sur les tarifs officiels pour les membres du bureau ou du C.A.

hadescedric, Yvelines, Posté le 18/05/2018 à 14:50
4 message(s), Inscription le 20/02/2018
Merci pour votre retour rapide.


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