Vente de dvds locatifs, est-ce légale ?

Sujet vu 657 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/08 à 14:33
> Droit de la Consommation > Vente à distance


chefgeorges, Posté le 15/05/2008 à 14:33
2 message(s), Inscription le 15/05/2008
Bonjour,

J'ai récemment acheter en ligne, sur un site spécialisé, un DVD. Rien dans la référence de l'article ne stipulait que ce DVD était en fait un DVD de location. Après l'avoir acheté et reçu, j'ai bien constaté qu'il s'agissait d'un DVD exclusivement réservé à la location (et donc non à la vente).

Je souhaite savoir si un DVD de location peut, sous certaines conditions, être mis en vente ou si cette procédure est en fait illégale.

Cordialement.

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