Vente à distance : utilisation du rib sans autorisation écrite

Sujet vu 789 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 14:39
> Droit de la Consommation > Vente à distance


alexetcass, Posté le 20/03/2008 à 14:39
1 message(s), Inscription le 20/03/2008
Bonjour

j'ai souscrit une assurance par téléphone (opt-in) en donnant mes coordonnées bancaires et mon accord verbal pour qu'elles soient urilisées.

j'ai reçu les conditions contactuelles mais je n'ai pas renvoyé l'autorisation de prélèvement qu'il fallait signer.
Le prélèvement correspondant à ma cotisation a été présenté à ma banque et il a effectué le paiement.

j'ai 3 questions :

une entreprise a t elle le droit de présenter un paiement à la banque sans accord écrit et juste avec un accord verbal du client ?

je n'ai rien signé, si je conteste la souscription à cette assurance, est ce que l'entreprise doit me rembourser (j'ai dépassé le délai de rétractation) ?

la banque a t elle le droit de faire ce prélèvement alors qu'elle n'a pas d'autorisation écrite ?


merci

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