Vente a distance entre particuliers

Sujet vu 572 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 21:23
> Droit de la Consommation > Vente à distance


vr49, Maine-et-Loire, Posté le 10/10/2012 à 21:23
1 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,

Je vous écris aujourd’hui car étant passionné de la marque VW j’effectue constamment des achats de voitures accidenté ou épave voir moteur cassé que je revends en pièces.

J’ai actuellement une cinquantaine d’annonce sur Lebon coin et je reçois de plus en plus des emails me demandant si je suis un professionnel inscrit au code du commerce et si je cotise comme tous commerçants.

Ma démarche sur ce forum concerne une question que je me pose :

Dans ce genre de transaction il y a-t-il un plafond que je ne dois pas atteindre et est-ce que ce commerce entre particuliers est légal ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses qui m’aideront grandement a assumé mon activité qui reste à mes yeux une passion qui me rapporte et non pas une activité professionnel dissimulé.

Cordialement

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