Validite bulletin de commande

Sujet vu 795 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/13 à 11:35
> Droit de la Consommation > Vente à distance


alouette52, Aude, Posté le 10/08/2013 à 11:35
1 message(s), Inscription le 10/08/2013
Bonjour,
Ayant un différend avec un magasin de vente à distance qui me réclame de l'argent sur une commande, il ma été répondu qu'il ne gardait pas les bons de commande, est ce légal ? Cela était la seule solution pourtant pour régler ce différend. Leur argument est qu'ils ont remplacés un article manquant par un autre pour me satisfaire rapidement. Ce n'est pas la somme qui me gêne , c'est le principe qui à mon sens est grave puisqu'il a été fait sans que je donne mon accord.
Je vous remercie de me donner votre avis

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pat76, Paris, Posté le 16/08/2013 à 17:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un bon de commande?

Lze commerçant doit conserver tous les documents afférents à un acte commercial pendant 10 ans.

Article L 123-22 du Code du Commerce:

Les documenst comptables sont établis en euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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