Tacite reconduction valable si conditions de vente pas données?

Sujet vu 1268 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/10 à 18:13
> Droit de la Consommation > Vente à distance


Carmody500, Eure-et-Loir, Posté le 21/11/2010 à 18:13
2 message(s), Inscription le 21/11/2010
Bonjour,
Je me permets de vous poser une question au sujet des conditions générales de vente. En 2009, j'ai souscrit à un abonnement à l'AFNOR via un commercial, par e-mail. Celui-ci ne m'a pas envoyé les conditions générales de vente par mail lors de la souscription de ce contrat.

J'avais clairement indiqué par mail que j'acceptais un abonnement d'une durée d'un an. Cette année, en plein déménagement, j'ai reçu un courier de l'AFNOR (auquel je n'ai pas du tout prêté attention car j'imaginais que ce genre de contrats était comme un abonnement aux journaux - le Monde, Science et vie,etc... : si on ne paie pas, l'abonnement prend fin immédiatement) me demandant de payer pour l'année 2010 et sans réponse de ma part, le contrat serait reconduit tacitement.

Je me retrouve dans la situation où je dois payer l'abonnement, les indemnités et la procédure de recouvrement par ignorance de la reconduction tacite de l'abonnement.

Je souhaiterais savoir si un tel type de contrat est valable sans avoir explicitement (citation dans un mail ou un lien clair vers les CGV sur internet) précisé les CGV ?

Je vous remercie beaucoup pour votre aide!

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 21/11/2010 à 21:27
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
La loi fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L’article L.136-1 prévoit:

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


Bonsoir, vous avez bien reçu le courrier pour vous informer, vous etes en tort et devez payer. Faites attention au prochain courrier pour l'annee prochaine

Carmody500, Eure-et-Loir, Posté le 21/11/2010 à 22:18
2 message(s), Inscription le 21/11/2010
Bonsoir,

Merci Clara pour la réponse. Celle-ci n'est pas pour me plaire malheureusement mais elle est cohérente... Je ne me ferai pas avoir la prochaine fois!


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